La journée de solidarité en 2026, du calcul des sept heures à la contribution employeur
Chaque printemps, la même scène se rejoue dans les services du personnel : un salarié demande si le lundi de Pentecôte est travaillé, et personne ne sait répondre avec certitude. Depuis la loi du 16 avril 2008, aucune date n’est pourtant imposée : le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié comme les dix autres, et la journée de solidarité se fixe dans l’entreprise. Reste à savoir combien d’heures sont dues, qui décide et ce que l’employeur verse en plus : une journée mal organisée finit en rappel de salaire.
Ce que recouvre la journée de solidarité et ce qu’elle finance
Née après la canicule de 2003, la journée de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et figure aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail. L’article L. 3133-7 la décrit comme un dispositif à deux étages, et c’est le point que beaucoup d’employeurs perdent de vue :
- pour les salariés, une journée supplémentaire de travail non rémunérée ;
- pour les employeurs, une contribution prévue à l’article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles.
Les deux étages sont indépendants : une entreprise qui n’organise aucune journée supplémentaire reste redevable de la contribution, calculée sur la masse salariale et non sur les heures effectuées.
Qui fixe la date, et pourquoi ce n’est plus le lundi de Pentecôte
L’article L. 3133-11 confie la main à la négociation collective. Un accord d’entreprise ou d’établissement fixe les modalités ; à défaut seulement, une convention ou un accord de branche prend le relais. Ce n’est qu’en l’absence de l’un et de l’autre que l’employeur tranche seul, et l’article L. 3133-12 lui impose alors de consulter le comité social et économique. Cette consultation du CSE n’est pas une politesse : sans elle, la décision unilatérale est irrégulière.
| Modalité retenue | Fondement | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Travailler un jour férié jusque-là chômé | 1° de l’article L. 3133-11 | Le 1er mai est exclu ; en Alsace-Moselle, le Vendredi saint et le 26 décembre le sont aussi |
| Supprimer un jour de repos issu d’un accord d’aménagement du temps de travail | 2° de l’article L. 3133-11, renvoyant à l’article L. 3121-44 | Un jour de congé payé légal n’entre pas dans cette catégorie |
| Toute autre formule portant sur sept heures non travaillées auparavant | 3° de l’article L. 3133-11 | Autorise le fractionnement, par exemple une heure pendant sept jours |
Un dimanche ne peut être choisi que si l’établissement bénéficie déjà d’une dérogation au repos dominical. Pour mémoire, le lundi de Pentecôte tombe le 25 mai en 2026 et le 17 mai en 2027 : beaucoup d’accords conservent ces dates par habitude, aucun texte ne les y oblige.
Combien d’heures sont réellement dues selon le contrat
La limite de sept heures est un plafond, pas un forfait uniforme. L’article L. 3133-8 module la durée selon la nature du contrat, et c’est de là que viennent la plupart des rappels de salaire.
Temps plein, temps partiel et salariés à employeurs multiples
Pour un salarié mensualisé à temps plein, la durée est de sept heures. Pour un temps partiel, elle est « réduite proportionnellement à la durée contractuelle » : 7 h × durée contractuelle ÷ durée de référence de l’entreprise, généralement 35 heures. Un salarié à 28 heures doit donc 5 h 36, un mi-temps 3 h 30. Quand le résultat tombe sur un nombre à virgule, mieux vaut le convertir en centièmes avant de le saisir en paie.
| Situation du salarié | Durée contractuelle | Durée due |
|---|---|---|
| Temps plein | 35 h par semaine | 7 h |
| Temps partiel 80 % | 28 h par semaine | 5 h 36 |
| Temps partiel | 24 h par semaine | 4 h 48 |
| Mi-temps | 17,5 h par semaine | 3 h 30 |
| Forfait annuel en jours | 218 jours au maximum | La valeur d’une journée |
Un salarié à temps partiel employé par deux entreprises la doit à chacune, au prorata de chaque contrat. L’article L. 3123-12 protège toutefois son refus lorsque la date heurte une période travaillée chez l’autre employeur, des obligations familiales impérieuses ou le suivi d’un enseignement. Pour replacer ces durées dans un mois de paie, voir le nombre d’heures dans un mois de travail.
Forfait jours, apprentis et salariés de moins de 18 ans
Au forfait annuel en jours, la journée ne se compte pas en heures : l’article L. 3133-8 retient « la valeur d’une journée de travail ». Le plafond légal de 218 jours l’intègre déjà, ce qui explique qu’il ne soit pas de 217.
Les salariés de moins de 18 ans, apprentis compris, appellent une vigilance particulière : l’article L. 3164-6 leur interdit de travailler les jours de fête reconnus par la loi, sauf dans les secteurs listés par décret où un accord collectif peut déroger — l’hôtellerie-restauration en fait partie, comme le rappelle notre décryptage de la convention collective HCR. Une entreprise qui a placé la journée un jour férié doit donc prévoir une autre modalité pour ses mineurs et ses alternants.
Le salarié qui a déjà accompli sa journée ailleurs
Un salarié embauché en cours d’année la doit en entier : aucun prorata n’est lié à la date d’entrée. La seule exception vise celui qui l’a déjà accomplie la même année chez un précédent employeur. L’article L. 3133-10 renverse alors le régime : les heures sont rémunérées, elles s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le quota d’heures complémentaires et ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos. Le salarié peut aussi refuser, sans que ce refus soit une faute ni un motif de licenciement.
Calculer la durée due et la répartir sans se tromper
Calculateur de la journée de solidarité
Indiquez la situation du salarié et la modalité retenue dans l'entreprise. Le calculateur applique le prorata de l'article L. 3133-8, répartit les heures si vous fractionnez et signale les cas où la modalité choisie ne peut pas être appliquée telle quelle.
Calcul indicatif fondé sur les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail. Un accord de branche ou d'entreprise peut retenir une durée de référence différente.
Le calculateur de cette page proratise les sept heures selon la durée contractuelle, bascule sur la valeur d’une journée au forfait jours, répartit le total en cas de fractionnement et chiffre la valeur brute des heures non rémunérées.
Les contributions qui financent la journée de solidarité
La contribution solidarité autonomie (CSA) est due par tout employeur redevable de la cotisation patronale d’assurance maladie. Son taux est de 0,30 % et son assiette est celle de cette cotisation : la rémunération brute, sans plafond. L’Urssaf la recouvre avec les autres cotisations. Depuis 2013, une contribution additionnelle, la CASA, frappe au même taux les pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité imposables.
| Contribution | Qui la verse | Taux | Assiette |
|---|---|---|---|
| CSA | Les employeurs | 0,30 % | Même base que la cotisation patronale d’assurance maladie |
| CASA | Les retraités et pensionnés imposables | 0,30 % | Montant des pensions versées |
Les sommes collectées alimentent la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Selon la CNSA, la journée de solidarité a mobilisé 3,36 milliards d’euros en 2026, au sein d’un effort national de 43,37 milliards consacré à 7,7 millions de personnes accompagnées.
Où en est la seconde journée de solidarité
Aucune seconde journée n’existe en droit. L’idée revient à chaque budget : un amendement sénatorial au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 voulait porter la durée à quatorze heures, sous le nom de contribution de solidarité par le travail ; le texte final ne l’a pas retenu. Le 4 septembre 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a de nouveau évoqué la piste sur France 2, avant que l’entourage du Premier ministre Sébastien Lecornu ne réponde « ce n’est pas une piste » et que la ministre démente à son tour. La règle reste une journée, sept heures.
Les erreurs qui coûtent le plus cher aux employeurs
- Tenir le lundi de Pentecôte pour travaillé d’office. Depuis 2008, il faut un accord ou une décision formalisée.
- Décider seul sans consulter le CSE. L’article L. 3133-12 en fait un préalable, pas une option.
- Imposer un jour de congé payé. Les congés payés relèvent de leur propre régime et ne figurent pas à l’article L. 3133-11.
- Compter les sept heures en heures supplémentaires. L’article L. 3133-9 les exclut du contingent comme des heures complémentaires.
- Appliquer sept heures à un temps partiel alors que le prorata est obligatoire.
- Faire travailler un apprenti mineur un jour férié hors secteur dérogatoire.
- Croire que la contribution disparaît faute de journée organisée. Les 0,30 % restent dus.
Les points qui reviennent le plus souvent
Le lundi de Pentecôte est-il travaillé en 2026 ?
Seulement si un accord collectif ou une décision de l’employeur l’a retenu comme journée de solidarité. Le 25 mai 2026 demeure un jour férié au sens de l’article L. 3133-1.
Un salarié peut-il refuser d’accomplir la journée ?
Non dans le cas général : son absence est injustifiée et autorise une retenue sur salaire, voire une sanction. Le refus n’est protégé que pour le salarié l’ayant déjà accomplie chez un autre employeur et pour le temps partiel dont la date heurte une autre activité ou des obligations familiales impérieuses.
Que se passe-t-il si le salarié est en arrêt maladie ce jour-là ?
L’absence est justifiée, aucune retenue n’est possible à ce titre et l’employeur ne peut pas lui demander de rattraper la journée plus tard.
L’employeur peut-il déduire un jour de RTT à la place ?
Oui, si un accord d’aménagement du temps de travail existe et que la modalité a été retenue selon la hiérarchie des articles L. 3133-11 et L. 3133-12. C’est la solution la plus répandue chez celles qui ferment le lundi de Pentecôte.
Les sept heures ouvrent-elles droit à une majoration ?
Non : dans cette limite, elles ne donnent lieu à aucune rémunération, aucune majoration et aucune contrepartie en repos. Au-delà, les heures redeviennent des heures supplémentaires ordinaires, à payer et à majorer.
