Il n’existe aucun barème légal général de préavis de démission en CDI : contrairement au licenciement, le code du travail ne fixe pas de durée minimale. L’article L1237-1 renvoie à la convention collective, à l’accord d’entreprise, au contrat de travail ou, à défaut, aux usages de la localité et de la profession. En pratique, les branches retiennent le plus souvent 8 jours à 1 mois pour un ouvrier ou un employé, 1 à 2 mois pour un agent de maîtrise et 3 mois pour un cadre, avec des écarts importants d’un secteur à l’autre. Le calculateur ci-dessus applique la grille de votre convention à votre statut et à votre ancienneté, puis en déduit votre date de fin de contrat, le salaire restant dû et l’indemnité compensatrice de congés payés.
Calculateur de préavis de démission (CDI)
Indiquez votre convention collective, votre statut et votre ancienneté : l'outil applique la grille de votre branche, calcule votre date de fin de contrat et estime le salaire et l'indemnité de congés payés qui vous restent dus.
Pourquoi le calcul du préavis de démission ne repose sur aucun barème légal ?
Beaucoup de salariés cherchent « la durée légale » de leur préavis comme ils chercheraient un barème d’indemnité. Ce barème n’existe pas : le législateur a renvoyé le sujet à la négociation de branche, ce qui explique qu’un employé de la restauration parte en 15 jours quand un ingénieur d’un bureau d’études doit rester trois mois.
Ce que dit exactement l’article L1237-1 du code du travail
Le texte tient en deux phrases : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. » La hiérarchie est donc : loi spéciale, puis convention ou accord collectif, puis contrat de travail, puis usages. Si aucune de ces sources ne prévoit rien, aucun préavis n’est exigible, situation rare mais réelle dans les très petites structures non couvertes par une branche.
Les rares professions pour lesquelles la loi fixe une durée
- VRP (article L7313-9) : 1 mois la première année, 2 mois la deuxième, 3 mois au-delà.
- Journalistes (article L7112-2) : 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà.
- Assistants maternels : aucun préavis avant 3 mois d’ancienneté, puis une durée croissante fixée par la convention collective du particulier employeur.
- Période d’essai : ce n’est pas un préavis mais un délai de prévenance. Le salarié qui rompt son essai doit prévenir 48 heures à l’avance, ramenées à 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours (article L1221-26).
Durées de préavis par statut et par convention collective
Le tableau ci-dessous reprend les grilles de démission des branches les plus consultées. Il ne remplace pas la lecture de votre texte conventionnel : intitulés de catégories, seuils d’ancienneté et coefficients varient, et certaines branches raisonnent en groupes d’emploi plutôt qu’en statut.
Tableau comparatif des principales conventions
| Convention (IDCC) | Ouvrier / employé | Agent de maîtrise | Cadre | Source de la durée |
|---|---|---|---|---|
| Aucune convention applicable | Durée issue du contrat de travail, à défaut des usages de la profession (souvent 1 mois employé, 2 mois maîtrise, 3 mois cadre) | Article L1237-1 | ||
| Syntec, bureaux d’études (1486) | 1 mois si moins de 2 ans, 2 mois au-delà | 1 mois si moins de 2 ans, 2 mois au-delà (2 mois d’office aux coefficients 400, 450 et 500) | 3 mois quelle que soit l’ancienneté | Dispositions ETAM et ingénieurs et cadres |
| Hôtels, cafés, restaurants (1979) | 8 jours si moins de 6 mois, 15 jours de 6 mois à 2 ans, 1 mois au-delà | 15 jours si moins de 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà | 1 mois si moins de 6 mois, 3 mois au-delà | Article 30.1 de la convention collective HCR |
| Métallurgie (3248) | Groupes A et B : 2 semaines ; groupe C : 1 mois | Groupes D et E : 2 mois | Groupes F à I : 3 mois | Convention unifiée du 7 février 2022, durée liée au groupe d’emploi et non à l’ancienneté |
| Bâtiment (ouvriers, ETAM, cadres) | 8 jours quelle que soit l’ancienneté | 1 mois si moins de 2 ans, 2 mois au-delà | 1 mois si moins de 2 ans, 3 mois au-delà | Conventions ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment |
| Commerces de détail non alimentaires (1517) | 1 mois (niveaux I à V) | 2 mois (niveau VI) | 3 mois (niveaux VII à IX) | Durée indépendante de l’ancienneté |
Comment retrouver votre convention collective et l’article applicable ?
- Ouvrez votre dernier bulletin de paie : la convention collective et son numéro IDCC y figurent obligatoirement.
- Recherchez ce numéro IDCC sur le site du code du travail numérique, qui publie la fiche « préavis de démission » branche par branche.
- Vérifiez ensuite votre contrat de travail : une clause peut prévoir une durée différente.
- Interrogez enfin les représentants du personnel ou le service RH si un accord d’entreprise s’ajoute à la branche.
Principe de faveur : quelle source l’emporte en cas de conflit ?
Quand plusieurs textes prévoient des durées différentes, la disposition la plus favorable au salarié s’applique. Un contrat imposant 3 mois là où la convention prévoit 1 mois est inopposable au démissionnaire ; à l’inverse, un contrat qui réduit le préavis conventionnel à 15 jours est licite, car il allège son obligation.
Une clause contractuelle ne peut jamais alourdir le préavis de démission fixé par la convention collective. Elle ne peut que l’abréger. En cas de doute, retenez toujours la durée la plus courte parmi celles prévues par le contrat et la convention.
Une condition est souvent oubliée : l’indemnité compensatrice de préavis n’est réclamable au salarié que si la convention collective qui fixe cette durée a bien été portée à sa connaissance, par mention sur le bulletin de paie et mise à disposition du texte dans l’entreprise.
Point de départ du préavis et calcul de la date de fin de contrat
La notification, seul événement qui déclenche le décompte
Le préavis court à compter du jour où l’employeur prend connaissance de la démission : remise en main propre contre décharge, ou première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Ni la date d’écriture de la lettre, ni un entretien informel ne comptent. Une démission verbale est donc un piège : sans écrit, la date de départ du décompte est invérifiable.
Décompte en jours, en semaines ou en mois
Un préavis exprimé en jours se compte en jours calendaires, week-ends et jours fériés inclus. Exprimé en mois, il se décompte de quantième à quantième : notifié le 7 juillet pour 2 mois, il expire le 6 septembre au soir. Certaines conventions, comme celles du bâtiment, reportent le terme au premier jour ouvrable suivant s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Dispense de préavis : dans quels cas partez-vous plus tôt ?
Dispense négociée avec l’employeur ou imposée par lui
- Dispense demandée par le salarié et acceptée : le contrat prend fin à la date convenue et aucune rémunération n’est due pour la période non travaillée. Faites systématiquement acter cet accord par écrit.
- Dispense décidée par l’employeur : le salarié est libéré immédiatement mais l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu’il aurait perçue, congés payés afférents compris.
- Faute grave ou lourde commise pendant le préavis : l’employeur peut interrompre le préavis en engageant une procédure de licenciement.
- Force majeure : un événement imprévisible et irrésistible rendant l’exécution impossible dispense les deux parties.
À l’inverse, partir sans autorisation expose au paiement d’une indemnité compensatrice à l’employeur, égale au salaire correspondant au préavis non exécuté. Des dommages et intérêts supplémentaires ne sont dus qu’en cas d’abus manifeste ou de comportement fautif caractérisé. Ne confondez pas non plus démission et abandon de poste, dont les conséquences sur l’assurance chômage sont très différentes.
Les dispenses prévues par la loi
- Grossesse médicalement constatée : la salariée peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité de rupture (article L1225-34).
- Démission pour élever son enfant : à l’issue du congé de maternité, d’adoption ou dans les deux mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, le salarié part sans préavis, à condition d’informer l’employeur au moins 15 jours à l’avance (article L1225-66).
Congés payés, maladie et maternité pendant le préavis
Poser des congés pendant le préavis ne le raccourcit pas. Si les dates étaient déjà validées avant la notification, le préavis est suspendu et reporté d’autant. Si vous les demandez après avoir remis votre lettre, l’employeur doit donner son accord et le préavis continue de courir : vous cessez de travailler plus tôt, mais la date de fin de contrat reste la même. C’est ce que traduit le champ « jours d’absence déjà posés » du calculateur, qui distingue dernier jour travaillé et dernier jour de contrat. Un arrêt maladie d’origine non professionnelle ne prolonge pas non plus le préavis ; un accident du travail ou une maladie professionnelle, si.
Ce que vous percevez à la fin du contrat
Une démission n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture, contrairement à une rupture conventionnelle et son indemnité. Vous percevez le salaire des jours travaillés du préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris, et le cas échéant les primes proratisées. Cette indemnité de congés payés se calcule selon deux méthodes, le dixième de la rémunération brute de la période de référence ou le maintien de salaire, l’employeur devant retenir la plus favorable au salarié. Vérifiez chaque ligne de votre solde de tout compte avant de le signer, ainsi que la remise du certificat de travail et de l’attestation destinée à France Travail.
Modèle de lettre de démission à copier
Aucune forme n’est imposée par la loi, mais l’écrit reste indispensable pour dater le point de départ du préavis. Ne motivez pas votre décision et n’y ajoutez aucune réserve : une lettre ambiguë peut être requalifiée en prise d’acte.
[Prénom] [Adresse] [Nom de l'entreprise] À l'attention du service des ressources humaines [Adresse] Objet : démission Lettre remise en main propre contre décharge (ou recommandée avec AR) À [ville], le [date] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner du poste de [intitulé du poste] que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le [date d'entrée]. Conformément à la convention collective [nom, IDCC ...], j'effectuerai un préavis de [durée] à compter de la première présentation de ce courrier. Sauf dispense de votre part, mon contrat prendra donc fin le [date]. Je vous remercie de bien vouloir me remettre à cette date mon certificat de travail, mon solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Questions fréquentes sur le calcul du préavis de démission
Peut-on négocier une réduction de son préavis ?
Oui, et c’est la voie la plus simple. L’employeur peut accepter une dispense totale ou partielle, en général quand le remplacement est déjà organisé. Formalisez l’accord par écrit en précisant la nouvelle date de fin de contrat, faute de quoi la durée conventionnelle reste opposable.
Le préavis démarre-t-il le jour de la lettre ou le lendemain ?
Il démarre le jour où l’employeur reçoit la démission, pas le lendemain. Pour une lettre recommandée, c’est la date de première présentation par La Poste qui fait foi, même si personne n’était présent pour la retirer.
Un préavis non effectué prive-t-il des congés payés acquis ?
Non. L’indemnité compensatrice de congés payés reste due pour les jours acquis et non pris, quelle que soit la cause de la rupture. Elle peut simplement être compensée avec l’indemnité que vous devez à l’employeur.
Le préavis est-il le même en cas de démission et de licenciement ?
Pas nécessairement. Le licenciement obéit à un plancher légal (1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà), alors que la démission n’en a aucun. Plusieurs conventions prévoient un préavis de démission plus court que celui de licenciement pour un même statut.
