Le solde de l’ARCE n’est jamais automatique. Six mois après le premier versement, France Travail vérifie que votre activité tourne toujours, et une pièce manquante suffit à bloquer la seconde moitié du capital. Un refus se conteste, à condition de viser la bonne voie de recours et de joindre les bonnes pièces.
Comment fonctionne le second versement de l’ARCE
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est égale à 60 % des droits à l’ARE qu’il vous restait au démarrage de l’activité, pour les fins de contrat de travail intervenues depuis le 1er juillet 2023. Les fins de contrat antérieures relèvent encore de l’ancien taux de 45 %. Une retenue de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires est appliquée sur ce capital.
Ce capital est versé en deux fois, par moitié, le second versement intervenant six mois après le premier et non six mois après l’immatriculation. La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 pose deux conditions cumulatives :
- exercer toujours l’activité non salariée au titre de laquelle l’aide a été accordée ;
- ne pas occuper un emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein. Depuis le 1er septembre 2026, cette seconde condition ne s’oppose plus aux créateurs et repreneurs de SCOP qui y travaillent à temps plein.
Les motifs qui déclenchent un refus deuxieme versement arce
En pratique, les refus tiennent rarement au fond du dossier. Ils viennent d’une pièce absente ou d’un changement survenu entre les deux échéances.
| Motif du refus | Ce qu’il faut prouver | Démarche à engager |
|---|---|---|
| Absence de justificatif de poursuite d’activité | L’entreprise existe toujours à la date du second versement | Transmettre la pièce manquante avec une réclamation écrite |
| Reprise d’un emploi salarié | Le contrat n’est pas un CDI à temps plein | Joindre le contrat de travail et les bulletins de paie |
| Changement de forme juridique | L’activité est la même, seule l’enveloppe a changé | Fournir l’avis de situation avant et après le changement |
| Cessation supposée à tort | Aucune radiation n’a été enregistrée | Produire un extrait d’immatriculation daté du mois en cours |
| Demande jugée hors délai | La date du premier versement et celle de la demande | Rappeler la chronologie pièce par pièce dans le courrier |
Les justificatifs à réunir avant toute démarche
Le texte demande un extrait Kbis, une synthèse INPI validée et définitive, ou tout autre document équivalent. Cette dernière formule ouvre la porte aux profils sans Kbis.
- Société commerciale : extrait Kbis de moins de trois mois, ou synthèse du registre national des entreprises.
- Micro-entrepreneur : avis de situation SIRENE et synthèse INPI, faute d’extrait Kbis.
- Preuves d’activité complémentaires : déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF, avis de cotisation foncière des entreprises, factures récentes.
- Attestation sur l’honneur de poursuite de l’activité, datée et signée.
Les déclarations URSSAF et le chiffre d’affaires ne sont pas exigés en tant que tels par le règlement : ils valent document équivalent. Si votre forme juridique a bougé, par exemple lors d’un passage de la micro-entreprise à une SASU ou une EURL, joignez les deux avis de situation pour montrer la continuité. Un transfert de siège lié à la domiciliation de votre auto-entreprise se justifie de la même façon.
La procédure de recours qui s’applique vraiment
Un point mérite d’être corrigé, car il circule beaucoup : le tribunal administratif n’est pas compétent ici. Les allocations d’assurance chômage et les aides qui en dérivent, dont l’ARCE, relèvent du tribunal judiciaire. Le juge administratif ne connaît que de l’inscription comme demandeur d’emploi, de la radiation, des sanctions du service public de l’emploi et des allocations de solidarité.
- Réclamation auprès de votre agence, par la rubrique « Mes échanges avec France Travail » de votre espace personnel ou par courrier recommandé. La plupart des dossiers se débloquent là.
- Médiateur régional de France Travail, institué par l’article L5312-12-1 du code du travail. La réclamation préalable conditionne sa saisine.
- Médiateur national, en dernier recours amiable.
- Instance paritaire régionale, uniquement lorsque votre lettre de notification mentionne cette possibilité et en indique les modalités.
- Tribunal judiciaire, si la voie amiable échoue.
Le délai pour contester et les voies de recours figurent sur la lettre de notification du refus. Ne l’archivez pas sans l’avoir lue : c’est le seul document qui fixe votre échéance, et rien ne garantit qu’une réclamation en cours suspende ce délai.
Si France Travail vous réclame au contraire le remboursement du premier versement, l’action se prescrit par trois ans à compter du jour du versement, dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. La méthode reste celle de toute contestation de retenue sur une prestation sociale : écrit daté, pièces jointes, copie conservée.
Modèle de courrier de recours à recopier
Recopiez ce texte dans votre traitement de texte ou dans le formulaire de votre espace personnel, puis remplacez chaque champ entre crochets.
[Prénom] [Adresse complète] Identifiant France Travail : [numéro à 8 chiffres et 1 lettre] France Travail - Agence de [ville] [Adresse de l'agence] À [ville], le [date du jour] Objet : réclamation contre le refus du second versement de l'ARCE Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par courrier du [date de la lettre de refus], vous m'avez notifié le refus du second versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, d'un montant de [montant en euros] euros. Le premier versement m'a été réglé le [date du premier versement]. Je conteste cette décision. J'exerce toujours l'activité de [nature de l'activité], créée le [date de création], sous le numéro SIREN [numéro SIREN]. Je n'occupe aucun emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein. Je joins à l'appui de ma demande : [extrait Kbis / synthèse INPI / avis de situation SIRENE] daté du [date], mes déclarations de chiffre d'affaires du [période] et une attestation sur l'honneur de poursuite d'activité. Je vous demande de réexaminer ma situation et de procéder au versement du solde de l'ARCE. Je reste à votre disposition pour tout document complémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom]
Préparer votre dossier étape par étape
Guide de démarche pour le solde de l'ARCE
Répondez aux cinq questions ci-dessous. Le guide liste les pièces à réunir, la voie de recours correspondante et le repère de délai. Il ne préjuge d'aucune décision de France Travail.
Le guide ci-dessous reprend vos réponses pour lister les pièces à réunir, la voie de recours qui correspond à votre situation et le repère de délai à surveiller. Il ne préjuge d’aucune décision de France Travail.
