Saisie sur salaire en 2026, ce que votre employeur peut vraiment retenir
Une saisie sur salaire ne prend jamais la paie entière : le code du travail découpe la rémunération nette en sept tranches et impose de laisser au salarié au moins 651,69 € par mois. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure ne passe plus par le greffe du tribunal judiciaire, elle est menée par un commissaire de justice, et un répartiteur ventile les sommes entre les créanciers. L’employeur n’a qu’un rôle d’exécutant, mais il engage sa responsabilité s’il le remplit mal.
Ce que recouvre une saisie sur salaire, et ce qu’elle n’est pas
La saisie des rémunérations permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de se faire payer par prélèvement sur le bulletin de paie. Elle relève désormais des articles L. 212-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le calcul de la part prélevable restant régi par les articles L. 3252-1 et suivants du code du travail. Quatre mécanismes portent des noms voisins sans se confondre.
| Mécanisme | Ce qui est appréhendé | Limite |
|---|---|---|
| Saisie des rémunérations | Le salaire, entre les mains de l’employeur | Barème des sept tranches, plancher de 651,69 € |
| Saisie-attribution | Le solde d’un compte bancaire, une fois le salaire versé | Solde bancaire insaisissable de 651,69 € (art. L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution) |
| Paiement direct des pensions alimentaires | Le salaire, par priorité sur tout autre créancier | Peut mordre sur la fraction normalement insaisissable |
| Saisie administrative à tiers détenteur | Impôts, amendes et créances publiques | Même barème sur salaire, versement sous 30 jours |
Deux précisions méritent d’être retenues. L’avis à tiers détenteur n’existe plus : il a cédé la place au 1er janvier 2019 à la saisie administrative à tiers détenteur (art. L. 262 du livre des procédures fiscales). Et l’indemnité de licenciement échappe à la saisie des rémunérations, parce qu’elle répare un préjudice au lieu de payer un travail, mais elle devient intégralement saisissable une fois virée sur le compte bancaire. Le même euro change de régime en changeant de main, ce qui déroute au moment d’un solde de tout compte.
La procédure depuis le 1er juillet 2025, sans audience de conciliation
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, mise en œuvre par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, a déjudiciarisé la saisie des rémunérations : l’audience de tentative de conciliation a disparu, comme le rôle de caissier tenu par les greffes. Toute documentation décrivant encore une requête au greffe est périmée. Le déroulement actuel tient en quatre temps.
- Le commandement de payer. Le commissaire de justice mandaté par le créancier le signifie au débiteur, qui dispose d’un mois pour payer ou négocier un échéancier (art. L. 212-2 et L. 212-3).
- Le procès-verbal de saisie. Faute d’accord, le créancier a trois mois pour le faire signifier à l’employeur. Passé ce délai, le commandement devient caduc.
- L’inscription au registre numérique. Commandements et procès-verbaux sont portés dans un registre national tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, qui révèle les saisies concurrentes.
- La répartition. L’employeur verse chaque mois au commissaire de justice répartiteur, désigné sur une liste nationale, qui distribue aux créanciers selon leur rang.
Le juge intervient désormais après coup : le débiteur le saisit pour contester le montant, la créance ou le calcul, et la contestation formée dans le mois du commandement suspend la procédure (art. L. 212-4). Les émoluments restent tarifés, à 37,08 € pour le commandement de payer (arrêté du 20 juin 2025).
Le barème 2026 de la quotité saisissable, tranche par tranche
Les seuils sont révisés chaque année par décret, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, arrondi à la dizaine d’euros supérieure (art. R. 3252-4). Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 fixe les valeurs applicables depuis le 1er janvier 2026.
| Tranche annuelle | Tranche mensuelle | Fraction saisissable | Retenue maximale du mois |
|---|---|---|---|
| jusqu’à 4 480 € | jusqu’à 373,33 € | 1/20 | 18,67 € |
| 4 480 à 8 730 € | 373,33 à 727,50 € | 1/10 | 35,42 € |
| 8 730 à 13 000 € | 727,50 à 1 083,33 € | 1/5 | 71,17 € |
| 13 000 à 17 230 € | 1 083,33 à 1 435,83 € | 1/4 | 88,13 € |
| 17 230 à 21 470 € | 1 435,83 à 1 789,17 € | 1/3 | 117,78 € |
| 21 470 à 25 810 € | 1 789,17 à 2 150,83 € | 2/3 | 241,11 € |
| au-delà de 25 810 € | au-delà de 2 150,83 € | totalité | sans limite |
Chaque seuil est relevé de 1 740 € par an, soit 145 € par mois, par personne à charge, sur justification (art. R. 3252-3) : conjoint, partenaire de PACS ou concubin aux ressources insuffisantes, enfant ouvrant droit aux prestations familiales, ascendant hébergé ou pensionné.
Une limite absolue verrouille l’ensemble : quel que soit le montant dû, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (art. R. 3252-5), soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026 contre 646,52 € auparavant. Il ne se majore pas des personnes à charge.
Au-delà de 2 150,83 € nets par mois et sans personne à charge, la totalité du surplus part au créancier. Un salarié à 2 200 € et un salarié à 4 000 € se retrouvent alors avec exactement la même somme : 1 578,57 €.
Calculer une saisie sur salaire, trois cas chiffrés
Calculateur de quotité saisissable 2026
Indiquez votre salaire net mensuel et le nombre de personnes à votre charge. Le calcul applique le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (article R. 3252-2 du code du travail), tranche par tranche, puis vérifie le plancher de 651,69 € qui doit vous rester.
Calcul indicatif portant sur une créance ordinaire. Le recouvrement d'une pension alimentaire obéit à des règles distinctes et peut atteindre la fraction normalement insaisissable.
L’assiette n’est ni le brut ni le net avant impôt : on retient la rémunération nette après cotisations obligatoires et prélèvement à la source, avantages en nature compris, en écartant frais professionnels remboursés, indemnités insaisissables et allocations pour charges de famille (art. L. 3252-3). Elle se lit sur les douze mois précédant la notification, puis s’applique chaque mois sur la ligne de retenue du bulletin de paie.
- 1 800 € nets, aucune personne à charge. Les six premières tranches se cumulent à 338,38 € saisissables. Il reste 1 461,62 €.
- 1 800 € nets, deux personnes à charge. Chaque seuil monte de 290 €. La retenue tombe à 252,60 € et le salarié conserve 1 547,40 €, soit 85,78 € de plus.
- 700 € nets, aucune personne à charge. Le barème donnerait 51,33 €, mais le plancher les ramène à 48,31 € pour que 651,69 € restent disponibles.
Le rôle de l’employeur, tiers saisi et rien de plus
L’employeur ne juge pas le bien-fondé de la dette. Ses obligations sont précises :
- répondre sous 15 jours au procès-verbal en déclarant la situation du salarié, sa rémunération et les autres saisies en cours (art. L. 212-8) ;
- précompter chaque mois la part saisissable et la verser au répartiteur, sans jamais la conserver ni la régler directement au créancier (art. L. 212-12) ;
- signaler sous 8 jours tout événement suspendant ou terminant la saisie, le départ du salarié en premier lieu, celle-ci se poursuivant chez le nouvel employeur sans nouveau commandement ;
- maintenir la retenue jusqu’à la mainlevée du commissaire de justice, et elle seule.
Celui qui s’abstient de déclarer sans motif légitime, ou déclare faussement, encourt une amende civile et des dommages et intérêts ; celui qui ne verse pas peut devoir payer de sa poche les retenues manquantes (art. L. 212-14). Tout versement adressé au greffe est rejeté depuis le 1er juillet 2025.
Les erreurs qui coûtent cher, des deux côtés
- Attendre une convocation du tribunal. Il n’y en a plus : le seul créneau utile pour négocier suit le commandement de payer et dure un mois.
- Appliquer le barème au brut. L’écart dépasse vite 100 € par mois au détriment du salarié.
- Omettre ses personnes à charge. Le correctif de 145 € mensuels suppose des justificatifs remis au commissaire de justice.
- Cumuler deux retenues pour deux créanciers. Il n’existe qu’une quotité ; c’est le répartiteur qui partage, pas l’employeur qui additionne.
- Payer sans vérifier la créance. Un titre exécutoire est indispensable ; devant une relance douteuse, mieux vaut vérifier l’existence réelle de la dette.
- Croire que la cession volontaire échappe au barème. Elle reste régie par les articles R. 3252-45 et suivants du code du travail, maintenus par l’article R. 212-1, et suit les mêmes tranches.
Ce que les salariés demandent le plus souvent sur la saisie sur salaire
Mon employeur peut-il me licencier à cause d’une saisie ?
Non. Une saisie n’est pas un motif de rupture, et un licenciement fondé sur elle serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Une pension alimentaire impayée suit-elle le même barème ?
Non, elle bénéficie d’un régime de faveur : le prélèvement direct du terme courant et des six derniers mois impayés, ou des vingt-quatre derniers mois quand l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le créancier, s’exerce sur l’intégralité de la rémunération et s’impute d’abord sur la fraction insaisissable (art. L. 3252-5). Par la voie du paiement direct, l’article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution permet même, depuis le 1er avril 2026, de récupérer cinq années d’arriérés quand la caisse d’allocations familiales agit pour le parent créancier.
Les allocations chômage et les pensions de retraite sont-elles saisissables ?
Oui, selon le même barème, comme les indemnités journalières de sécurité sociale. Les prestations familiales, le RSA et les remboursements de frais professionnels restent hors d’atteinte.
Combien de temps dure une saisie sur salaire ?
Jusqu’à extinction de la dette, intérêts et frais compris. Aucune durée maximale n’est fixée : seul le solde commande.
Que faire si le montant retenu paraît faux ?
Écrire d’abord au commissaire de justice répartiteur, qui recalcule, puis saisir le juge de l’exécution en cas de désaccord persistant. Pour une dette fiscale, un bordereau de situation fiscale P237 donne le solde exact réclamé par le Trésor public.
