Le bordereau de situation fiscale, que l’administration désigne couramment par son modèle P237, est un état délivré gratuitement par le centre des finances publiques : pour un impôt et une année donnés, il récapitule les sommes mises en recouvrement, celles que vous avez acquittées et le solde restant éventuellement dû. Il se demande en quelques clics depuis la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr, une demande distincte étant nécessaire pour chaque impôt et chaque année. Attention : ce n’est ni l’attestation de régularité fiscale, la pièce réellement exigée dans les marchés publics, ni l’attestation de vigilance, qui relève de l’Urssaf et concerne les cotisations sociales. Ces trois documents répondent à trois besoins différents, et présenter le mauvais fait perdre un temps considérable dans un dossier.
Le bordereau de situation fiscale, qu’est-ce que c’est ?
Le bordereau de situation est avant tout un justificatif de paiement. Il ne porte aucun jugement global sur votre civisme fiscal : il photographie l’état d’un compte, impôt par impôt, à la date de son édition. La référence « modèle P237 » est une désignation interne de l’administration, que reprennent la plupart des préfectures dans leurs listes de pièces à fournir.
Ce que le modèle P237 atteste réellement
Concrètement, le document répond à une question simple : reste-t-il quelque chose à payer sur cet impôt, pour cette année ? Il indique donc :
- si vous avez réglé l’ensemble des impôts et taxes dus au titre de la période concernée ;
- s’il subsiste des retards de paiement ou des montants impayés ;
- le cas échéant, les pénalités et les frais de recouvrement qui s’y ajoutent.
Quand le compte est apuré, le bordereau porte la mention de solde qui fait office de quitus pour l’impôt et l’année visés : c’est elle que recherchent une préfecture, une banque ou un notaire.
Les impôts couverts et la règle « un impôt, une année »
Pour un particulier, le bordereau peut être établi sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, la taxe d’habitation, la taxe foncière, l’impôt sur la fortune immobilière ou encore la taxe sur les logements vacants. Une limite déroute souvent les demandeurs : l’administration établit un bordereau par impôt et par année. Si votre dossier réclame trois années d’impôt sur le revenu et deux années de taxe foncière, il faut formuler cinq demandes, éventuellement auprès de services différents puisque les impôts ne sont pas tous gérés par le même pôle.
Côté entreprise, la logique est identique mais les impôts changent : TVA, impôt sur les sociétés, et selon les cas la cotisation foncière des entreprises, qui relève d’un avis distinct et n’entre pas dans le champ de l’attestation de régularité fiscale évoquée plus bas.
P237, attestation de régularité fiscale, attestation de vigilance : ne les confondez pas
C’est le point sur lequel la plupart des contenus disponibles en ligne se trompent, en présentant le P237 comme le sésame des marchés publics ou en inventant un formulaire fiscal de vigilance. Trois documents distincts coexistent, avec trois émetteurs et trois usages.
Le comparatif des trois documents
| Critère | Bordereau de situation fiscale (modèle P237) | Attestation de régularité fiscale (n° 3666-SD) | Attestation de vigilance |
|---|---|---|---|
| Émetteur | Centre des finances publiques : SIP pour les particuliers, SIE pour les entreprises | SIE, DGE ou SIP selon le service gestionnaire | Urssaf (ou MSA pour le régime agricole) |
| Ce qu’il montre | État des sommes dues ou soldées, impôt par impôt et année par année | Respect des obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS et d’IR | Respect des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales |
| Usage principal | Naturalisation, prêt et rachat de crédit, cession de fonds, vérification personnelle | Marchés publics et délégations de service public | Obligation de vigilance du donneur d’ordre, marchés publics |
| Où l’obtenir | Messagerie sécurisée de l’espace particulier ou professionnel, ou guichet | Compte fiscal de l’espace professionnel, ou formulaire 3666-SD adressé au SIE | Espace en ligne urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Nature | Photographie d’un compte, sans condition préalable | Délivrée uniquement si vous êtes à jour | Délivrée uniquement si vous êtes à jour |
Le bordereau de situation fiscale décrit une situation, même mauvaise ; l’attestation de régularité fiscale, elle, certifie une conformité et n’est tout simplement pas délivrée si vous ne l’êtes pas. Un acheteur public qui réclame « l’attestation fiscale » attend le second document, pas le premier.
Le « P239 » fiscal n’existe pas
On lit parfois que l’attestation de vigilance porterait la référence « P239 » et serait délivrée par les impôts. C’est faux sur les deux plans. L’attestation de vigilance est un document social, émis par l’Urssaf, qui atteste que le cotisant a déposé ses déclarations et réglé ses cotisations. Elle ne mentionne aucun impôt, et aucun formulaire fiscal numéroté P239 ne lui correspond. Retenez la répartition : les impôts pour le P237 et l’attestation 3666-SD, l’Urssaf pour la vigilance.
Comment obtenir votre bordereau de situation fiscale ?
La voie en ligne est gratuite, tracée et beaucoup plus rapide que le courrier. Le chemin diffère selon que vous demandez le document à titre personnel ou pour votre entreprise.
Particulier : la messagerie sécurisée de votre espace
- Connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.
- Ouvrez la messagerie sécurisée, puis la rubrique consacrée aux demandes de documents.
- Choisissez le justificatif de paiement de vos impôts, c’est-à-dire le bordereau de situation.
- Indiquez précisément l’impôt visé et l’année concernée, puis validez.
- Renouvelez l’opération pour chaque impôt et chaque année exigés par votre dossier.
La réponse arrive dans la messagerie de votre espace, sous forme de document téléchargeable. Prenez le réflexe de le conserver : rien n’oblige l’administration à vous le renvoyer plusieurs fois de suite.
Professionnel : compte fiscal, SIE et formulaire 3666-SD
Une entreprise s’adresse au service des impôts des entreprises, et non au service des impôts des particuliers. Deux situations ont lieu :
- Vous avez besoin d’un état de compte : passez par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel et demandez le bordereau pour l’impôt et la période voulus.
- Vous avez besoin d’une attestation de régularité : les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et à la TVA l’éditent directement depuis la rubrique du compte fiscal dédiée aux attestations. Les autres transmettent le formulaire n° 3666-SD à leur SIE gestionnaire par messagerie sécurisée.
Un point mérite d’être anticipé après la création de votre SASU ou toute autre société : l’attestation de régularité fiscale n’est pas délivrée en ligne durant l’année de création, faute d’exercice clos et d’obligations déclaratives échues. Il faut alors écrire au SIE et expliquer la situation.
Le guichet du centre des finances publiques, solution de repli
Sans espace en ligne, ou si la demande dématérialisée reste sans réponse, contactez votre centre des finances publiques par téléphone, par courrier ou à l’accueil. Munissez-vous de votre numéro fiscal, d’une pièce d’identité et de la référence de l’avis : sans ces éléments, l’agent ne peut pas identifier le compte à éditer.
Quel délai de délivrance et quelle durée de validité ?
Aucun texte ne fixe de délai réglementaire de délivrance du bordereau de situation, et l’administration ne publie pas d’engagement chiffré sur ce point précis. En pratique, les demandes formulées par la messagerie sécurisée reçoivent généralement une réponse en quelques jours ouvrés ; les délais annoncés ici ou là, de 48 à 72 heures, correspondent à des cas favorables et ne sont pas une garantie. Anticipez donc d’une à deux semaines lorsque votre dossier a une date limite, et davantage en période de campagne déclarative.
Sur la validité, la logique diffère d’un document à l’autre :
- Bordereau de situation : il n’a pas de durée de validité propre puisqu’il décrit une situation à une date donnée. C’est l’organisme demandeur qui impose une ancienneté maximale, souvent trois mois pour un dossier de naturalisation.
- Attestation de régularité fiscale : la situation est appréciée au plus près du jour de la demande, en pratique au dernier jour du mois précédant la délivrance. Les acheteurs publics réclament couramment une pièce de moins de six mois.
- Attestation de vigilance : sa validité est de six mois, et le donneur d’ordre doit la réclamer à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
Comment lire les rubriques du document ?
Le bordereau possède la structure d’un tableau de compte, dont le vocabulaire n’a rien d’intuitif. Voici les rubriques que vous y retrouverez et ce qu’elles signifient.
| Rubrique | Ce qu’elle signifie | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Identification du redevable | Nom, adresse et numéro fiscal ou SIREN rattachés au compte | Que le numéro corresponde bien au foyer ou à l’entreprise visés par le dossier |
| Nature de l’impôt | Impôt sur lequel porte l’état : revenu, foncier, TVA, IS… | Qu’il s’agisse de l’impôt réclamé par votre interlocuteur, et pas d’un autre |
| Année ou période | Exercice ou année d’imposition couverte par le bordereau | Que toutes les années demandées soient couvertes, au besoin par plusieurs bordereaux |
| Montant mis en recouvrement | Somme que l’administration a inscrite à votre charge | La cohérence avec l’avis d’imposition correspondant |
| Montant acquitté | Total des paiements enregistrés, prélèvements inclus | Que les derniers versements aient bien été imputés |
| Solde restant dû | Différence entre les deux lignes précédentes | Un solde à zéro, seule situation qui vaut quitus |
| Pénalités et frais | Majorations de retard et frais de recouvrement éventuels | Leur origine, souvent un paiement tardif oublié |
| Date d’édition et service émetteur | Date d’arrêté du compte et centre qui délivre le document | Que l’ancienneté reste compatible avec l’exigence du demandeur |
Dans quels cas ce document vous est-il demandé ?
Avant de lancer une demande, identifiez le besoin réel de votre interlocuteur. Le tableau ci-dessous évite l’aller-retour le plus fréquent.
| Votre besoin | Le bon document | Où l’obtenir |
|---|---|---|
| Répondre à un marché public ou à une délégation de service public | Attestation de régularité fiscale + attestation de vigilance | Compte fiscal professionnel et espace Urssaf |
| Céder ou acquérir un fonds de commerce | Bordereau de situation sur les impôts professionnels du cédant | SIE du cédant, via la messagerie sécurisée |
| Constituer un dossier de prêt ou de rachat de crédit | Bordereau de situation sur les impôts personnels | Espace particulier sur impots.gouv.fr |
| Déposer une demande de naturalisation | Bordereau de situation, modèle P237 | SIP ou centre des finances publiques |
| Signer un contrat de sous-traitance d’au moins 5 000 € HT | Attestation de vigilance du cocontractant | Espace en ligne de l’Urssaf du prestataire |
Cession de fonds de commerce et solidarité fiscale de l’acquéreur
C’est l’usage le plus lourd de conséquences. L’article 1684 du code général des impôts rend l’acquéreur d’un fonds de commerce solidairement responsable, avec le vendeur, du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices réalisés jusqu’au jour de la cession. L’administration dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours, décompté du dépôt de la déclaration de résultats du cédant ou de la date limite de dépôt, pour actionner cette solidarité. Ce délai peut être ramené à trente jours lorsque la déclaration est déposée dans les soixante jours de la cession et que le vendeur est à jour de ses obligations.
Réclamer au cédant des bordereaux de situation à jour avant la signature ne supprime pas la solidarité légale, mais permet de détecter une dette existante et de calibrer le séquestre du prix. C’est le réflexe minimal de tout acquéreur.
Prêt professionnel, rachat de crédit et dossier bancaire
Les prêteurs et les courtiers en rachat de crédit réclament un bordereau de situation lorsque les relevés font apparaître des incidents de paiement ou qu’un avis laisse soupçonner un arriéré. Un dossier solide comprend en général les bordereaux sur l’impôt sur le revenu et la taxe foncière des deux ou trois dernières années.
Marchés publics : l’attestation de régularité fiscale prend le relais
Dans une procédure de commande publique, l’acheteur vérifie la situation de l’attributaire pressenti avant la notification. Il attend l’attestation de régularité fiscale et l’attestation de vigilance, pas un bordereau de situation. L’entreprise qui ne parvient pas à produire ces pièces voit sa candidature écartée. Si vous intervenez comme donneur d’ordre, la même obligation de vigilance s’applique dès 5 000 € HT et se traite au moment de la rédaction du contrat de prestation de service, avec un renouvellement semestriel jusqu’au terme de la mission.
Naturalisation et démarches administratives
Les préfectures citent explicitement le « bordereau de situation fiscale, modèle P237 » parmi les pièces d’un dossier de naturalisation, en exigeant un document récent. La même pièce peut être réclamée pour un titre de séjour, un agrément ou une aide publique. Vérifiez la liste locale : l’ancienneté acceptée et le nombre d’années couvertes varient d’une préfecture à l’autre.
Générateur de demande de bordereau de situation fiscale
Générateur de demande de bordereau de situation fiscale
Renseignez votre situation : le texte de votre demande est composé automatiquement, adapté au service compétent et au motif invoqué.
Les mentions entre crochets restent à compléter. Une demande distincte est nécessaire pour chaque impôt et chaque année.
Pour gagner du temps, l’outil ci-dessous compose le texte de votre demande en fonction de votre qualité, du service destinataire et du motif invoqué. Copiez le résultat dans la messagerie sécurisée de votre espace, ou imprimez-le si vous devez passer par le courrier.
Que faire si le bordereau fait apparaître une dette ?
Un solde restant dû n’est pas une impasse, à condition de le traiter avant de produire le document. Trois réactions sont utiles :
- Vérifier l’imputation : un versement récent ou un prélèvement peut ne pas encore figurer au compte. Un nouveau bordereau édité quelques semaines plus tard suffit parfois.
- Solder ou étaler : le paiement en ligne met le compte à jour rapidement. À défaut, demandez un plan de règlement à votre comptable public, et conservez la trace de l’accord.
- Contester si l’erreur est manifeste : adressez une réclamation motivée par la messagerie sécurisée, pièces à l’appui, plutôt que de laisser courir des pénalités.
Pour un professionnel, la prévention passe surtout par une comptabilité tenue au fil de l’eau et par des factures conformes : la plupart des soldes surprises viennent d’une TVA mal déclarée ou d’un acompte oublié.
Questions fréquentes sur le bordereau de situation fiscale
Le bordereau de situation fiscale est-il payant ?
Non. Sa délivrance est gratuite, que la demande passe par la messagerie sécurisée ou par le guichet du centre des finances publiques. Les sites qui facturent ce service ne font que revendre une démarche accessible en direct.
Peut-on obtenir un bordereau pour une autre personne ?
Uniquement avec un mandat écrit, ou en qualité de représentant légal. Un notaire, un avocat ou un expert-comptable agissant pour son client joint la procuration à sa demande.
Le P237 remplace-t-il un avis d’imposition ?
Non, les deux documents ne disent pas la même chose. L’avis établit le montant de l’impôt, le bordereau retrace les paiements et le solde. Un dossier complet réclame souvent les deux.
Que faire en cas d’absence de réponse à la demande ?
Relancez par la messagerie sécurisée en rappelant la référence de votre premier message, puis contactez le centre des finances publiques par téléphone. Le passage à l’accueil reste la solution la plus rapide quand une échéance approche.
