Les mentions légales sont obligatoires sur tout service de communication au public en ligne, et leur contenu dépend à la fois de votre statut juridique et de la nature de votre site. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, ces obligations ne figurent plus à l’article 6-III de la LCEN mais à son article 1-1, les sanctions pénales ayant été regroupées à l’article 1-2. Le générateur placé en tête de page assemble en quelques clics un bloc prêt à copier-coller, complété des mentions d’information RGPD et de la politique cookies. Voici comment l’utiliser, et surtout ce que la loi exige réellement selon votre profil d’éditeur.
Ce générateur produit une base à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique, en particulier pour les professions réglementées. Les CGV et une politique de confidentialité détaillée restent des documents distincts, à rédiger séparément.
Comment utiliser le générateur de mentions légales ?
Le générateur fonctionne sans inscription et ne conserve aucune donnée : tout est calculé dans votre navigateur. Le formulaire s’adapte au statut que vous sélectionnez, ce qui évite le principal défaut des modèles génériques trouvés en ligne, à savoir des champs qui n’ont aucun sens pour votre situation. Un particulier ne renseigne ni capital social ni numéro RCS, un auto-entrepreneur affiche son SIREN mais pas de capital, une SAS ou une SARL déclare les trois.
- Choisissez le type de site : vitrine, e-commerce, blog personnel, blog professionnel ou forum. Ce choix conditionne l’ajout des mentions liées à la vente à distance.
- Sélectionnez votre statut juridique : les champs inutiles disparaissent automatiquement.
- Renseignez vos coordonnées : dénomination, adresse, e-mail de contact, directeur de la publication.
- Sélectionnez votre hébergeur dans la liste : son adresse complète est pré-remplie, car elle fait partie des mentions obligatoires.
- Indiquez si vous collectez des données personnelles et si vous déposez des cookies : les blocs RGPD et cookies s’ajoutent en conséquence.
Le résultat se copie d’un clic, puis se colle dans une page dédiée accessible depuis tout le site. Le texte produit est une base conforme aux exigences d’identification, mais il ne remplace pas l’analyse d’un professionnel si votre activité est réglementée.
Mentions légales : ce qu’impose la loi française en 2026
L’article 6-III de la LCEN n’existe plus depuis mai 2024
C’est le point que la quasi-totalité des modèles en circulation continue d’ignorer. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, a entièrement restructuré la loi pour la confiance dans l’économie numérique afin de l’aligner sur le règlement européen sur les services numériques (DSA). Les obligations d’identification des éditeurs, historiquement logées à l’article 6-III, ont été déplacées vers un nouvel article 1-1, en vigueur depuis le 23 mai 2024. L’article 6 subsiste, mais il ne traite plus que des prestataires intermédiaires : fournisseurs d’accès, hébergeurs et plateformes.
Citer « l’article 6-III de la LCEN » dans vos mentions légales en 2026, c’est renvoyer à un texte qui n’existe plus depuis le 23 mai 2024. La bonne référence est l’article 1-1 de la LCEN pour les mentions, l’article 1-2 pour les sanctions.
Les informations exigées par l’article 1-1 de la LCEN
Pour un éditeur professionnel, l’article 1-1, I impose de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :
- pour une personne physique : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour une personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation et montant du capital social ;
- le nom du directeur de la publication et, s’il y a lieu, du responsable de la rédaction ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur ;
- nouveauté SREN : l’identité et l’adresse des personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage des données traitées directement dans le cadre de l’édition du service.
Un moyen de contact direct et effectif reste indispensable dans les faits, l’adresse e-mail étant la solution la plus simple. Les éditeurs soumis à une profession réglementée ajoutent la référence aux règles professionnelles applicables et l’ordre dont ils dépendent.
Quelles mentions légales selon votre statut juridique ?
Le tableau ci-dessous résume les informations à publier selon le profil de l’éditeur. Il correspond exactement à la logique appliquée par le générateur.
| Mention | Particulier (non pro) | Auto-entrepreneur | Société (SARL, SAS, SASU, EURL) | Association |
|---|---|---|---|---|
| Nom / dénomination | Facultatif | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Adresse | Facultatif | Obligatoire | Siège social | Siège social |
| SIREN / SIRET | Sans objet | Obligatoire | Obligatoire | Si immatriculée |
| RCS / RM | Sans objet | Si immatriculé | Obligatoire | Sans objet |
| Capital social | Sans objet | Sans objet | Obligatoire | Sans objet |
| TVA intracommunautaire | Sans objet | Si assujetti | Si assujetti | Si assujettie |
| Directeur de la publication | Facultatif | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire (président) |
| Coordonnées de l’hébergeur | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
L’adresse à publier est celle de votre établissement. Beaucoup d’indépendants découvrent à cette étape que leur domicile personnel va devenir public, ce qui est souvent une bonne raison d’étudier les solutions de domiciliation pour un auto-entrepreneur. La même rigueur s’applique d’ailleurs à vos documents commerciaux : les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur obéissent à une liste tout aussi stricte.
Blog personnel et forum : le droit à l’anonymat de l’éditeur non professionnel
C’est le point le plus mal traité par les générateurs concurrents, qui imposent souvent une identité complète à un blogueur amateur. L’article 1-1, II de la LCEN prévoit expressément que les personnes éditant un service de communication au public en ligne à titre non professionnel peuvent ne tenir à disposition du public que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de leur hébergeur.
Cette faculté est conditionnelle : vous devez avoir communiqué vos éléments d’identification personnelle à l’hébergeur, qui est tenu au secret professionnel sur ces informations, sauf réquisition de l’autorité judiciaire. Autrement dit, l’anonymat vaut vis-à-vis du public, jamais vis-à-vis du juge.
Attention à la frontière : dès que le blog génère un revenu, même modeste, par l’affiliation, la publicité ou des articles sponsorisés, l’éditeur bascule dans le régime professionnel et doit afficher des mentions complètes, au même titre qu’un site vitrine.
E-commerce : les mentions supplémentaires du code de la consommation
Un site marchand cumule les obligations de la LCEN et celles du code de la consommation. Les informations précontractuelles de l’article L221-5 doivent être fournies de façon lisible et compréhensible avant la commande :
- identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du vendeur ;
- caractéristiques essentielles du bien ou du service et prix total toutes taxes comprises, frais de livraison inclus ;
- date ou délai de livraison et modalités d’exécution ;
- existence du droit de rétractation de 14 jours, ses conditions et le formulaire type ;
- rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
- coordonnées du médiateur de la consommation compétent, avec son adresse de site internet, conformément à l’article L616-1 du code de la consommation.
Un point d’actualité important : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a définitivement fermé le 20 juillet 2025. Le lien vers la plateforme ODR qui traîne encore dans des milliers de conditions générales françaises pointe désormais vers le vide. Supprimez-le et renvoyez uniquement vers votre médiateur national ou vers le Centre européen des consommateurs. Ces obligations relèvent des CGV, un document contractuel distinct des mentions légales, dont la logique rejoint celle du contrat de prestation de service et de ses clauses indispensables.
Mentions légales, politique de confidentialité, cookies, CGV : quelle différence ?
Confondre ces quatre documents est l’erreur la plus répandue. Ils n’ont ni la même base légale, ni le même objet, ni le même public.
| Document | Base légale | Objet | Qui est concerné |
|---|---|---|---|
| Mentions légales | Art. 1-1 LCEN | Identifier l’éditeur et l’hébergeur | Tous les sites |
| Politique de confidentialité | Art. 13 et 14 du RGPD | Informer sur les traitements, les finalités, la durée de conservation et les droits des personnes | Tout site collectant des données |
| Politique cookies | Art. 82 de la loi Informatique et Libertés | Informer et recueillir le consentement avant tout dépôt de traceurs | Sites déposant des traceurs non essentiels |
| CGV / CGU | Code de la consommation, code civil | Fixer le cadre contractuel de la vente ou de l’usage | E-commerce (obligatoire en B2C) |
Côté cookies, la règle posée par la CNIL est claire : refuser doit être aussi simple qu’accepter. Un bouton « Tout refuser » doit figurer au premier niveau du bandeau, avec la même visibilité que « Tout accepter » ; un simple bouton « Paramétrer » ne suffit pas. Tant qu’aucun choix positif n’a été exprimé, aucun traceur non essentiel ne peut être déposé : fermer le bandeau ou faire défiler la page ne vaut pas consentement. Seuls les traceurs strictement nécessaires au service et la mesure d’audience anonymisée, sous conditions strictes, y échappent.
Quelles sanctions en cas de mentions légales absentes ou incomplètes ?
Le manquement aux obligations d’identification est un délit. L’article 1-2 de la LCEN prévoit un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l’amende est portée au quintuple par application de l’article 131-38 du code pénal, soit 375 000 €, avec une possible interdiction d’exercer l’activité pendant cinq ans au maximum.
Ces plafonds sont rarement atteints, mais d’autres sanctions tombent régulièrement. Le défaut d’information sur le médiateur de la consommation expose à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le manquement aux informations précontractuelles de l’article L221-5 est puni, selon l’article L242-10 du code de la consommation, de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. S’y ajoute l’effet le plus coûteux pour un marchand : l’oubli d’informer sur le droit de rétractation prolonge ce délai de douze mois.
Les erreurs les plus fréquentes dans les mentions légales
- Citer l’article 6-III de la LCEN, qui ne régit plus les obligations des éditeurs depuis mai 2024.
- Renvoyer vers la plateforme ODR européenne, fermée depuis le 20 juillet 2025.
- Oublier les coordonnées de l’hébergeur, ou n’indiquer qu’un nom commercial sans adresse ni téléphone.
- Fusionner mentions légales et politique de confidentialité dans une page unique et illisible.
- Copier les mentions d’un concurrent, ce qui revient à publier son capital social et son numéro RCS sur votre propre site.
- Empiler des clauses inutiles sur la propriété intellectuelle ou l’exclusion de responsabilité : elles ne sont pas obligatoires et certaines sont présumées abusives face à un consommateur.
- Ne pas mettre à jour la page lors d’un changement de siège, de dirigeant ou d’hébergeur.
Ces pages de conformité méritent le même soin éditorial que vos pages commerciales : un lien discret mais accessible en pied de page suffit, sans casser le parcours de conversion que vous avez construit sur votre landing page principale.
Questions fréquentes sur les mentions légales
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site vitrine sans vente ?
Oui. L’obligation d’identification s’applique à tout service de communication au public en ligne, indépendamment de toute activité commerciale exercée sur le site.
Faut-il publier un numéro de téléphone ?
L’article 1-1 de la LCEN le mentionne pour l’éditeur professionnel comme pour l’hébergeur. Un moyen de contact direct et effectif est en tout état de cause exigé.
Où placer la page de mentions légales ?
Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site, classiquement depuis le pied de page, avec un intitulé explicite et sans clic superflu.
Un auto-entrepreneur doit-il indiquer un capital social ?
Non, l’entreprise individuelle n’a pas de capital social : ce champ ne concerne que les sociétés. Si vous hésitez encore sur votre forme juridique, comparez d’abord les régimes de la SASU et de l’EURL.
Le générateur produit-il des mentions valables juridiquement ?
Il produit une base conforme aux exigences d’identification de l’article 1-1 de la LCEN. Il ne couvre ni les CGV, ni une politique de confidentialité détaillée, ni les règles propres aux professions réglementées.
