Modèle de facture pour SASU et SARL, les mentions obligatoires en 2026
La facture d’une société n’a pas le même contenu que celle d’un entrepreneur individuel : elle engage une personne morale et doit afficher son immatriculation, sa forme juridique, son capital et son numéro de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, elle entre aussi dans le champ de la facturation électronique obligatoire. Une ligne absente n’est pas un détail de mise en page : le fisc la sanctionne à 15 € l’unité, et la DGCCRF peut aller jusqu’à 375 000 €.
Ce que la loi impose à toute facture entre professionnels
Deux corps de règles se superposent. L’article L. 441-9 du code de commerce pose l’obligation commerciale : toute vente de produits ou prestation de services entre professionnels donne lieu à facture, délivrée dès la livraison ou l’exécution, en un exemplaire pour chaque partie. L’article 289 du CGI ajoute l’obligation fiscale de l’assujetti à la TVA, avec une numérotation chronologique continue, et l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI détaille le contenu : identité des parties, date, numéro unique, description, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA ligne par ligne, totaux HT, TVA et TTC. Trois mentions sont régulièrement oubliées :
- la date de règlement ou le délai de paiement convenu ;
- les conditions d’escompte pour paiement anticipé — s’il n’y en a aucune, la facture doit le dire : « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
- le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les mentions obligatoires propres à la SASU et à la SARL
C’est ici que la facture d’une société se sépare de celle d’un indépendant.
| Mention | Ce que vous écrivez | Fondement |
|---|---|---|
| Dénomination et forme juridique | MARTIN CONSEIL, SASU (ou SARL, EURL, SAS…) | Art. R. 123-237 c. com. |
| Capital social | au capital de 1 000 € | Art. R. 123-237 c. com. |
| Adresse du siège social | 14 rue des Ateliers, 69003 Lyon | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| Numéro SIREN | SIREN 912 345 678 | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| Mention RCS et ville du greffe | RCS Lyon 912 345 678 | Art. R. 123-237 c. com. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 912345678 | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
Le numéro de TVA se déduit du SIREN, précédé de FR et d’une clé à deux chiffres attribuée par le service des impôts ; il peut être omis sur les factures d’un montant hors taxes inférieur ou égal à 150 €. Quant à la ville du greffe, c’est celle du tribunal de commerce d’immatriculation, telle qu’elle figure sur le Kbis obtenu lors de la création de la société.
La facturation électronique s’applique depuis le 1er septembre 2026
C’est le changement majeur de l’année, et il est déjà en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille, via une plateforme agréée et un référencement dans l’annuaire des destinataires. Votre SASU peut recevoir demain une facture fournisseur qu’aucune boîte mail ne traitera.
L’obligation d’émettre suit un calendrier progressif : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les membres d’un assujetti unique ; à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises, dont relèvent la quasi-totalité des SASU et des SARL. Bercy a annoncé une tolérance sur les sanctions jusqu’à la fin 2026 pour les entreprises de bonne foi en cours de régularisation : elle porte sur l’amende, pas sur l’obligation.
Une facture électronique n’est pas un PDF joint à un e-mail. C’est un fichier structuré, transmis de plateforme agréée à plateforme agréée, dont les données remontent automatiquement à l’administration fiscale.
Les quatre mentions ajoutées par la réforme
L’article 242 nonies A s’enrichit de quatre informations, au même calendrier :
- le numéro SIREN du client assujetti, en plus de celui du vendeur ;
- l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse du client ;
- la catégorie de l’opération : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux à la fois ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le prestataire a exercé cette option.
S’y ajoute l’e-reporting : transmettre les données des opérations hors facturation interentreprises française, soit les ventes aux particuliers, les clients étrangers et les encaissements. Même calendrier, même canal.
Le modèle de facture d’une SASU ou d’une SARL, ligne par ligne
Générateur de facture SASU et SARL
Remplissez les champs, l'aperçu se met à jour en direct avec toutes les mentions obligatoires. Rien n'est envoyé sur un serveur.
Un document conforme s’organise toujours de la même manière, et le générateur de cette page reprend ce gabarit.
- Bloc émetteur : dénomination et forme juridique, capital, siège, SIREN, mention RCS et ville, numéro de TVA.
- Bloc client : raison sociale, adresse de facturation, SIREN, adresse de livraison si elle diffère.
- Identification : numéro unique suivant la séquence, date d’émission, date de la vente ou de fin de prestation.
- Lignes détaillées et totaux : description, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, puis total HT, TVA ventilée par taux et total TTC — un calculateur de TVA évite les arrondis approximatifs.
- Pied de page : date de règlement, escompte, taux de pénalités, indemnité de 40 €, coordonnées bancaires.
Exemple chiffré : une SASU de conseil facture 3 journées à 750 € HT, soit 2 250 € HT, 450 € de TVA à 20 % et 2 700 € TTC. Les clauses de délai du contrat de prestation de service doivent correspondre à celles imprimées sur la facture.
Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €
À défaut d’accord, l’article L. 441-10 du code de commerce fixe le règlement au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, plafonné à 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois si les conditions de vente le prévoient expressément.
Le taux de pénalités est celui inscrit dans vos conditions générales. À défaut, s’applique le taux supplétif : celui de l’opération de refinancement la plus récente de la BCE, majoré de 10 points. Et il ne descend jamais sous trois fois l’intérêt légal.
| Référence 2026 | 1er semestre | 2e semestre |
|---|---|---|
| Taux de refinancement BCE | 2,15 % | 2,40 % |
| Taux supplétif (BCE + 10 points) | 12,15 % | 12,40 % |
| Intérêt légal, créancier professionnel | 2,62 % | 2,75 % |
| Taux plancher (3 × intérêt légal) | 7,86 % | 8,25 % |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € | 40 € |
Sur la facture de 2 700 € TTC payée avec 30 jours de retard en octobre 2026 : 2 700 × 12,40 % × 30/365 = 27,52 € de pénalités, plus l’indemnité de 40 € due de plein droit, une fois par facture impayée, sans mise en demeure préalable.
Facture, pro forma et avoir, trois documents à ne pas confondre
| Document | À quoi il sert | Valeur comptable et fiscale |
|---|---|---|
| Facture | Constater la vente et réclamer le paiement | Enregistrée, exigible, ouvre droit à déduction de TVA |
| Facture pro forma | Chiffrer une vente à venir, appuyer une douane ou un financement | Aucune : ni écriture comptable, ni TVA |
| Avoir | Annuler ou réduire une facture déjà émise | Enregistré, montant négatif, régularise la TVA |
La facture pro forma est un devis présenté sous la forme d’une facture. L’avoir porte son propre numéro dans la séquence et renvoie au document corrigé : « annule et remplace la facture n° 2026-041 du 12 septembre 2026 ».
Les erreurs à éviter et ce que vous risquez vraiment
- Mention absente ou inexacte : 15 € par omission, le total dû pour une facture étant plafonné au quart du montant facturé (art. 1737, II du CGI).
- Manquement aux règles de facturation : amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans (art. L. 441-9, IV du code de commerce).
- Absence de facture ou facture fictive : 50 % du montant de la transaction (art. 1737, I du CGI).
- Délais de paiement fournisseurs dépassés : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société (art. L. 441-16 du code de commerce).
- Facture non émise au format électronique quand l’obligation s’applique : 50 € par facture, plafonnées à 15 000 € par année civile (art. 1737, III du CGI), et 250 € par transmission d’e-reporting manquante, même plafond (art. 1788 D du CGI). La première infraction sur quatre ans est effacée si elle est réparée dans les 30 jours.
Deux réflexes évitent bien des redressements. La numérotation doit rester continue : un trou dans la séquence attire le contrôle. Et la conservation obéit à deux durées, 10 ans après la clôture de l’exercice pour les pièces comptables (art. L. 123-22 du code de commerce) et 6 ans au titre du contrôle fiscal (art. L. 102 B du LPF). Retenez dix ans, et gardez une facture électronique dans sa forme d’origine, pas imprimée.
Ce que les dirigeants demandent le plus souvent
Ma SASU doit-elle déjà émettre ses factures au format électronique ?
Non, si elle relève des PME, TPE ou microentreprises : l’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027. L’obligation de recevoir, elle, s’applique depuis le 1er septembre 2026, sans condition de taille.
Que faire si ma SARL n’est pas assujettie à la TVA ?
En franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et n’affiche que des montants hors taxes, comme sur une facture d’auto-entrepreneur. Les mentions d’identification de la société restent dues.
Puis-je corriger une facture déjà envoyée ?
Jamais en modifiant le document d’origine. Vous émettez un avoir ou une facture rectificative, portant un nouveau numéro et renvoyant expressément à la facture initiale.
Un client peut-il refuser de payer l’indemnité de 40 € ?
Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans rappel. Une clause de vos conditions générales qui l’écarterait serait réputée non écrite, et elle s’applique à chaque facture impayée.
