Cessation d’activité au guichet unique de l’INPI, coûts et délais réels en 2026
Fermer une micro-entreprise ne coûte rien et tient en une déclaration en ligne, déposée dans les 30 jours qui suivent l’arrêt. Fermer une société demande une dissolution, une liquidation puis une radiation, avec deux annonces légales et deux passages au greffe, pour environ 516 € TTC de formalités en métropole. Entre les deux, les délais fiscaux sont courts : 30 jours pour la dernière TVA au réel normal, 60 jours pour la déclaration de résultats. Montants et échéances vérifiés au 17 septembre 2026.
Ce que recouvre la cessation d’activité aux yeux du droit
La cessation d’activité désigne l’arrêt définitif de l’exploitation. Deux situations voisines s’en distinguent.
- L’arrêt temporaire. La mise en sommeil d’une société suspend l’activité sans toucher à la personne morale, pour deux ans au plus, moyennant 172,61 € TTC de formalité.
- L’arrêt subi. Quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle doit déclarer sa cessation des paiements au tribunal dans les 45 jours (article L. 631-4 du Code de commerce).
La fermeture volontaire décrite ici suppose l’inverse : une entreprise capable de payer toutes ses dettes avant de répartir ce qui reste.
Entreprise individuelle et micro-entreprise, une déclaration et la radiation suit
L’entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, ne dissout rien : il n’a pas créé de personne morale distincte. Il dépose une déclaration de cessation sur le guichet unique, formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI, dans les 30 jours qui suivent l’arrêt.
- Coût : 0 €. Aucune annonce légale, aucun émolument de greffe.
- La déclaration entraîne la radiation du registre national des entreprises et, le cas échéant, du RCS.
- Le micro-entrepreneur déclare son dernier chiffre d’affaires à l’Urssaf dans les 30 jours de la cessation s’il déclare au mois, ou dans le mois qui suit la fin du trimestre de cessation s’il déclare au trimestre.
- Il reporte ses recettes du 1er janvier à la date d’arrêt sur la déclaration 2042-C-PRO, lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus.
- L’entrepreneur individuel au réel dispose, après la radiation notifiée par l’Urssaf, de 90 jours pour déclarer ses revenus ; la régularisation des cotisations suit dans les 30 jours.
Fermer une société, la dissolution d’abord, la liquidation ensuite
Pour une société, la fermeture enchaîne trois actes.
- La dissolution. Les associés votent la dissolution anticipée et nomment un liquidateur. L’avis paraît dans un support d’annonces légales du département du siège dans le mois de la nomination (article R. 237-2 du Code de commerce), puis le dossier est déposé au guichet unique. L’acte de dissolution s’enregistre gratuitement dès lors qu’il ne transmet aucun bien entre associés (article 811 du CGI).
- La liquidation. Le liquidateur vend les actifs, paie les dettes, résilie les contrats, dont le bail commercial, puis établit les comptes de liquidation. Son mandat ne peut excéder trois ans (article L. 237-21 du Code de commerce), et si la clôture n’est pas intervenue dans ce délai, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal (article 1844-8 du Code civil).
- La radiation. Les associés approuvent les comptes définitifs et constatent la clôture. Un avis de clôture paraît dans le même support que celui de la dissolution, puis la demande de radiation est déposée avec le procès-verbal et les comptes de liquidation.
Le raccourci de la dissolution-liquidation simultanée
Quand la société n’a plus rien à vendre ni aucune dette à payer, les associés peuvent décider la dissolution et approuver les comptes de clôture le même jour. L’avis unique qui en résulte n’entre pas dans les forfaits : il se facture au nombre de caractères.
Le budget réel d’une fermeture en 2026
Échéancier et budget de fermeture
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Les forfaits d’annonces légales de 2026 sont fixés par l’arrêté du 19 novembre 2025. Ils valent pour la métropole et les départements d’outre-mer, sauf La Réunion et Mayotte, où ils passent à 181 € et 129 € hors taxes.
| Poste | Entreprise individuelle | Société, parcours en deux temps |
|---|---|---|
| Annonce légale de dissolution | Sans objet | 153 € HT, soit 183,60 € TTC |
| Formalité de dissolution au greffe | Sans objet | 185,77 € TTC |
| Annonce légale de clôture de liquidation | Sans objet | 111 € HT, soit 133,20 € TTC |
| Radiation au greffe | Gratuite | 13,16 € |
| Total des formalités | 0 € | 515,73 € TTC |
Les 185,77 € de la dissolution se décomposent ainsi, selon le greffe du tribunal des activités économiques de Paris : 42,26 € d’émoluments hors taxes, 8,45 € de TVA, 5,90 € pour l’INPI, 116 € pour l’insertion au BODACC et 13,16 € de frais de dépôt.
Les délais fiscaux, du 30e au 60e jour
La cessation entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des provisions et des plus-values (article 201 du CGI, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 221, 2). L’administration doit être avisée dans les 45 jours de la fermeture définitive, et la déclaration de résultats déposée dans les 60 jours.
| Obligation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Information du service des impôts | 45 jours | Fermeture définitive |
| Déclaration de résultats, entrepreneur individuel au réel | 60 jours | Date de cessation |
| Déclaration de résultats, société | 60 jours | Approbation des comptes définitifs de liquidation |
| Dernière TVA au réel normal, formulaire CA3 | 30 jours | Cessation, ou dissolution pour une société |
| Dernière TVA au réel simplifié, formulaire CA12 | 60 jours | Cessation, ou dissolution pour une société |
| Déclaration de CVAE, si le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € | 60 jours | Fin de l’activité |
Deux points sont souvent oubliés :
- La CFE. La cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour les mois restant à courir après une cessation en cours d’année (article 1478, I du CGI), mais le dégrèvement suppose une réclamation, au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
- Les exonérations de plus-values professionnelles. Après cinq ans d’activité : exonération totale sous 250 000 € de recettes pour la vente et 90 000 € pour les services, partielle jusqu’à 350 000 € et 126 000 € (article 151 septies) ; au départ à la retraite, exonération d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus (article 151 septies A).
Le boni de liquidation et sa facture, souvent la plus lourde
Quand la liquidation rend aux associés plus que leurs apports, l’excédent forme le boni. Fiscalement, ce n’est pas une plus-value mais un revenu distribué (articles 109 et 161 du CGI, BOI-RPPM-RCM-10-20-40).
Depuis la LFSS 2026, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital mobilier sont passés à 18,6 %. Le prélèvement forfaitaire unique atteint donc 31,4 %, et non plus 30 % : sur un boni de 80 000 €, l’écart est de 1 120 €.
L’associé peut opter pour le barème progressif, qui ouvre l’abattement de 40 % ; en 2026, l’option gagne pour une tranche marginale de 0 ou 11 %, le forfait l’emporte à partir de 30 %. Aucun abattement pour durée de détention ne joue, contrairement à une cession de parts sociales.
S’y ajoute un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé (article 746 du CGI). Il ne s’applique pas lorsque l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU recueille tout, faute d’indivision à partager. Un mali, à l’inverse, se traite comme une moins-value sur titres, imputable sur les gains de même nature et jamais sur le revenu global.
Salariés, archives et dettes, les trois angles morts
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, la cessation d’activité de l’entreprise figure parmi les motifs économiques de licenciement (article L. 1233-3, 4° du Code du travail), sans difficulté financière à démontrer. Deux réserves : la cessation doit être complète et définitive et ne pas résulter d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur, et l’obligation de reclassement demeure. Les indemnités de licenciement pèsent sur le passif à régler.
La radiation ne met pas fin aux obligations de conservation :
- dix ans pour les livres et pièces comptables (article L. 123-22 du Code de commerce) ;
- six ans pour les documents à portée fiscale (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales) ;
- cinq ans pour le double des bulletins de paie (article L. 3243-4 du Code du travail).
Enfin, la radiation n’éteint aucune dette : un créancier qui se manifeste après la clôture peut faire désigner un mandataire chargé de reprendre les opérations.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Choisir la dissolution-liquidation simultanée alors qu’il reste un stock, une créance ou une dette.
- Oublier la réclamation CFE. Sans démarche, la cotisation reste due pour l’année entière.
- Déposer la CA3 finale à l’échéance habituelle. Au réel normal, le délai est de 30 jours.
- Distribuer le boni avant d’avoir provisionné l’impôt. Droit de partage et prélèvement forfaitaire se calculent avant le virement.
- Poursuivre une liquidation amiable quand le passif dépasse l’actif disponible. Le liquidateur doit alors déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les 45 jours.
Ce que l’on demande le plus souvent sur la cessation d’activité
Peut-on fermer une société en une seule fois ?
Oui, par la dissolution-liquidation simultanée, si la société n’a plus ni actif à réaliser ni passif à régler. Sinon, dissolution et radiation restent deux étapes séparées par la liquidation.
Un micro-entrepreneur doit-il publier une annonce légale ?
Non. L’entrepreneur individuel n’a ni dissolution à publier ni liquidation à clôturer.
Le recours à un expert-comptable est-il obligatoire ?
Non, la loi ne l’impose pas. Les comptes de liquidation et la dernière déclaration de résultats restent toutefois à produire, et leur exactitude engage le liquidateur.
Que devient le déficit fiscal restant ?
Il disparaît avec la société soumise à l’impôt sur les sociétés, sans transfert possible aux associés. C’est un argument pour préférer la mise en sommeil quand l’arrêt n’est que passager.
