Mise en sommeil d’une société, ce qu’il faut déclarer, payer et surveiller en 2026
La mise en sommeil, que les textes appellent cessation temporaire d’activité, suspend l’exploitation sans dissoudre l’entreprise : le SIREN reste actif et l’activité peut repartir à tout moment. Elle se déclare sur le guichet unique de l’INPI dans le mois qui suit l’arrêt, pour 172,61 € dans une société et gratuitement pour un entrepreneur individuel. Sa durée plafonne à deux ans pour une personne morale et à un an pour une personne physique, prolongeable d’une année en activité commerciale. Elle ne suspend en revanche ni les comptes annuels, ni la déclaration de résultats, ni la cotisation foncière de la première année.
C’est là que se jouent la plupart des mauvaises surprises : les échéances continuent de tomber pendant que le compteur de radiation tourne en silence au greffe.
Ce que la mise en sommeil change, et ce qu’elle ne change pas
La mise en sommeil n’est pas un statut juridique : c’est une mention portée au registre national des entreprises et, pour les sociétés commerciales, au registre du commerce et des sociétés. Le vocabulaire officiel parle de cessation temporaire d’activité. La personne morale subsiste, ses organes restent en place, ses contrats se poursuivent et ses dettes demeurent exigibles.
Trois idées reçues méritent d’être écartées d’emblée :
- Ce n’est pas une dissolution. Aucun liquidateur n’est nommé, le capital n’est pas réparti, la société reprendra son activité sans se recréer.
- Ce n’est pas une décision collective. Dans une SARL comme dans une SAS, le gérant ou le président décide seul, sauf clause statutaire contraire.
- Ce n’est pas une mise à l’abri. Une société qui ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible est en cessation des paiements : l’article L. 631-4 du code de commerce impose alors une déclaration au tribunal dans les quarante-cinq jours, que le sommeil ne suspend pas.
Déclarer la mise en sommeil au guichet unique en 2026
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique des formalités d’entreprises opéré par l’INPI, le même portail que celui utilisé pour l’immatriculation d’une société. La déclaration suit quatre temps.
- Arrêter une date d’effet. C’est le jour où l’activité cesse réellement, pas la date de la saisie en ligne.
- Déposer la déclaration de modification dans le mois qui suit. Pour une personne morale, l’article R. 123-66 du code de commerce impose ce délai d’un mois pour toute inscription modificative.
- Payer les frais sur le portail, qui reverse au greffe, à l’INPI et au Bodacc.
- Conserver le récépissé et l’extrait à jour, sur lequel la mention de cessation temporaire fait courir le délai de radiation.
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est automatique : clients, fournisseurs et banque peuvent en prendre connaissance. C’est souvent ce qui déclenche une demande de garantie supplémentaire sur un bail commercial 3 6 9 toujours en cours.
Le coût réel de la formalité
On lit souvent « environ 200 € ». Le tarif officiel publié sur le portail des formalités d’entreprises donne un montant plus bas, et surtout décomposé : la cessation temporaire est traitée comme une inscription modificative ordinaire.
| Ligne de tarif | Société (personne morale) | Commerçant (personne physique) |
|---|---|---|
| Émolument du greffe | 42,26 € HT, soit 50,71 € TTC | 32,20 € HT, soit 38,64 € TTC |
| Frais INPI (registre national des entreprises) | 5,90 € | 5,90 € |
| Insertion au Bodacc | 116,00 € TTC | 45,00 € TTC |
| Total | 172,61 € TTC | 89,54 € TTC |
Deux précisions comptent. L’INPI indique que la déclaration de cessation temporaire d’un entrepreneur individuel est gratuite : la colonne de droite ne vise que les entrepreneurs inscrits au registre du commerce et des sociétés, pour lesquels l’émolument du greffe reste dû. Et aucune annonce légale payante n’est à publier dans un journal, la seule publicité étant celle du Bodacc, déjà comprise ci-dessus.
Les obligations qui restent dues pendant la mise en sommeil
C’est le point où les dirigeants se trompent le plus. Une société endormie reste une société déclarante.
| Domaine | Pendant la cessation temporaire | Base |
|---|---|---|
| TVA | Dispense de dépôt et de paiement des déclarations, faute d’opération imposable | impots.gouv.fr, rubrique suspension provisoire d’activité |
| Impôt sur les bénéfices | Déclaration de résultats maintenue, servie à « néant » | Mêmes règles qu’en activité, à l’IS comme à l’IR |
| CFE | Due tant que l’inactivité n’atteint pas douze mois consécutifs | Art. 1478 du CGI, BOI-IF-CFE-20-50-20 |
| Comptes annuels | Établissement, approbation et dépôt maintenus pour les sociétés commerciales | Obligations comptables de droit commun |
| Cotisations sociales du dirigeant | Cotisations minimales dues pour un travailleur indépendant ; aucune pour un dirigeant assimilé salarié non rémunéré | Régime d’affiliation inchangé |
La ligne CFE mérite un mot. L’administration ne traite une suspension comme une cessation qu’au bout de douze mois consécutifs d’inactivité dans l’établissement. La première année de sommeil, la cotisation foncière des entreprises reste donc intégralement à payer, même sans un euro de recettes ; le dégrèvement se calcule ensuite par mois entier restant à courir.
Une seule vraie dispense comptable existe, réservée aux personnes physiques : l’article L. 123-28-2 du code de commerce autorise le commerçant sans salarié ayant déclaré une cessation totale ou temporaire à ne pas établir de bilan ni de compte de résultat, jusqu’à la reprise et au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant l’inscription. Cette exception ne vaut toutefois pas en cas de dépôt de bilan.
Une société en sommeil qui oublie de déposer ses comptes reste exposée à l’injonction du président du tribunal de commerce, sous astreinte. La pause d’activité n’est jamais une pause de dépôt.
Les barèmes 2026 à garder sous la main
Le gérant majoritaire de SARL et l’entrepreneur individuel restent redevables d’un socle de cotisations calculé sur des assiettes planchers, même avec un revenu nul. Le plafond annuel de la Sécurité sociale s’établit à 48 060 € en 2026, soit 4 005 € par mois.
| Cotisation | Assiette minimale 2026 | Taux | Montant annuel |
|---|---|---|---|
| Indemnités journalières | 19 224 € | 0,50 % | 96 € |
| Retraite de base | 5 409 € | 17,87 % | 967 € |
| Invalidité-décès | 5 527 € | 1,30 % | 72 € |
| Formation professionnelle (artisan) | 48 060 € | 0,29 % | 139 € |
| Total indicatif | — | — | ≈ 1 274 € |
Le contraste avec le dirigeant assimilé salarié est net : un président de SAS qui ne se verse aucune rémunération ne génère aucune cotisation pendant le sommeil. C’est l’un des arbitrages structurants entre les formes SASU et EURL, et il pèse lourd sur deux ans de veille.
Côté micro-entreprise, la déclaration de chiffre d’affaires reste obligatoire à chaque échéance, y compris à zéro : chaque oubli coûte 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit près de 60 €.
Deux ans pour une société, un an pour l’entrepreneur individuel
Calculateur d'échéance de mise en sommeil
Indiquez la date d'effet de la cessation temporaire d'activité : l'outil calcule la date butoir de reprise, le seuil des douze mois qui commande la CFE, et rappelle les obligations qui restent dues.
Sources des délais : art. R. 123-129 et R. 123-130 du code de commerce, art. L. 613-4 du code de la sécurité sociale, art. 1478 du CGI. Outil d'aide au repérage des échéances, il ne remplace pas l'avis de votre conseil.
Les durées ne sont pas symétriques, et c’est la première correction à apporter aux idées qui circulent.
- Personne morale : deux ans. Passé ce délai sans inscription de reprise, l’article R. 123-130 du code de commerce permet au greffier, après lettre recommandée adressée au siège, de saisir le juge commis à la surveillance du registre pour qu’il apprécie l’opportunité d’une radiation. Ce n’est pas un couperet automatique, mais une procédure qui aboutit très souvent.
- Personne physique : un an, en application de l’article R. 123-129. L’INPI admet une prolongation d’une année pour les activités commerciales, ce qui porte le plafond pratique à deux ans.
- Travailleur indépendant : deux années civiles. L’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale permet à l’organisme social de radier d’office celui dont les revenus déclarés sont nuls sur au moins deux années civiles consécutives, avec un mois pour s’y opposer.
Ces compteurs sont distincts : celui du greffe part de la mention au registre, celui de l’organisme social part des revenus déclarés.
Les erreurs qui transforment une pause en perte sèche
- Encaisser une facture pendant le sommeil. La moindre opération contredit la mention portée au registre et fragilise la formalité. Si l’activité reprend, il faut déclarer la reprise.
- Oublier les contrats en cours. Bail, assurance et abonnements bancaires survivent à la mise en sommeil et restent dus : l’avance en compte courant d’associé finance souvent ces frais fixes.
- Croire que la radiation d’office efface tout. Elle n’emporte pas dissolution : selon une jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la société subsiste, ses dettes aussi, et le mandat du dirigeant ne prend pas fin de lui-même.
- Laisser filer le délai d’un mois. Une déclaration tardive est acceptée, mais la mention ne produit d’effet qu’à compter de son inscription, ce qui décale d’autant les allègements fiscaux.
Ce que les dirigeants demandent le plus souvent sur la mise en sommeil
Peut-on sortir du sommeil avant le terme ?
Oui, à tout moment. La reprise se déclare par une nouvelle inscription modificative sur le guichet unique, au même tarif, et le compteur de radiation s’arrête net.
Faut-il un expert-comptable pendant la période ?
Rien ne l’impose, mais les comptes annuels restent à établir et à déposer pour une société commerciale. Un exercice « néant » se prépare vite si les écritures de clôture sont tenues.
La société en sommeil peut-elle être vendue ?
Oui, les parts ou actions se cèdent normalement. L’acquéreur reprend une structure immatriculée avec son historique, ses dettes éventuelles et son compteur de radiation en cours : l’audit préalable est indispensable.
Que se passe-t-il si l’on ne fait rien au bout de deux ans ?
Le greffe adresse une lettre recommandée au siège, puis saisit le juge du registre. Mieux vaut prendre les devants avec une dissolution volontaire suivie d’une liquidation, qui solde proprement la situation.
