Le Cerfa 15414*07 est le formulaire par lequel vous acceptez que le greffe du tribunal vous adresse ses avis, convocations et récépissés par voie électronique, sur le Portail du justiciable du site justice.fr, au lieu de vous les envoyer par courrier. Édité par le ministère de la Justice, il est réservé aux personnes physiques majeures et se dépose au greffe de la juridiction saisie de votre affaire, accompagné d’une copie recto verso de votre pièce d’identité. Il vous donne en échange un suivi du dossier en ligne, des alertes par courriel et des rappels d’audience par SMS. Sa contrepartie tient en une phrase de la notice officielle : le consentement donné ne peut pas être révoqué.
Ce que le Cerfa 15414 autorise réellement
Son intitulé officiel est « Consentement à la transmission par voie électronique ». La version en vigueur porte le numéro 15414*07, elle est éditée par le ministère de la Justice et accompagnée de la notice n° 52283. Le formulaire cite lui-même ses deux fondements : l’article 748-8 du code de procédure civile et l’article 803-1 du code de procédure pénale.
En le signant, vous acceptez que les avis, convocations et récépissés que le greffe vous adresse habituellement par lettre simple ou par lettre recommandée sans avis de réception vous soient transmis par voie électronique, sur le Portail du justiciable du site justice.fr. En contrepartie, vous suivez l’évolution de votre dossier en ligne, vous êtes alerté par courriel de chaque nouveauté et vous recevez des rappels d’audience par SMS. L’accès passe par un espace personnel sur justice.fr, activé au moyen de FranceConnect, avec vos identifiants impots.gouv.fr, Ameli, MSA ou France Identité.
Le formulaire ne concerne donc que les envois du greffe dans une procédure en cours. Ce n’est pas un consentement général à la dématérialisation de votre courrier administratif. Comme pour le bordereau de situation fiscale P237, tout se joue dans le périmètre exact de la pièce, pas dans son numéro.
Qui peut le signer et qui en est exclu
Seules des personnes physiques majeures peuvent consentir. La notice est explicite sur ce point : les personnes morales et les mineurs ne peuvent pas donner ce consentement. Une société, une association ou un syndic ne peut donc pas signer le formulaire pour lui-même.
Un représentant légal, en revanche, peut le signer pour la personne dont il est le représentant : parent d’un enfant mineur, tuteur, curateur, personne habilitée ou administrateur ad hoc d’un majeur protégé. Il remplit alors la rubrique consacrée à la personne représentée et joint la pièce qui établit sa qualité.
Côté juridictions, le formulaire se dépose auprès du tribunal judiciaire, du tribunal de proximité ou du conseil de prud’hommes saisi de l’affaire. Si votre dossier est justement un litige porté devant le conseil de prud’hommes, c’est le greffe de ce conseil qui reçoit votre consentement.
Les rubriques du formulaire une par une
Le formulaire tient en quatre blocs, plus la signature. Le tableau ci-dessous reprend ce que chacun attend et l’erreur qui revient le plus souvent.
| Rubrique | Ce que vous y inscrivez | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Renseignements vous concernant | Civilité, nom de famille (nom de naissance), prénoms, adresse, code postal, commune, pays | Porter son nom d’usage à la place du nom de naissance |
| Numéro de téléphone portable | Un mobile français, en dix chiffres, commençant par 06 ou 07, ou l’un des indicatifs des régions d’outre-mer listés dans la notice | Donner un fixe ou un numéro étranger, qui empêche l’envoi du code de sécurité |
| Adresse électronique | Une adresse personnelle, comportant un seul symbole @ | Utiliser l’adresse générique d’une structure au lieu d’une adresse personnelle |
| Pièce justificative | La copie recto verso de votre pièce d’identité | N’envoyer qu’une seule face du document |
| La personne que vous représentez | Sa civilité, son nom de naissance, ses prénoms, et la qualité en laquelle vous agissez | Oublier la décision ou le justificatif qui vous désigne représentant légal |
| La procédure concernée | Le tribunal saisi, le service et le numéro de dossier, c’est-à-dire le numéro Portalis ou l’identifiant Justice | Laisser le numéro de dossier vide sans joindre de justificatif de la procédure |
| Acceptation et signature | Le lieu, la date, vos prénom et nom, puis une signature manuscrite | Renvoyer un formulaire tapé mais non signé à la main |
Comment le remplir et où le déposer
Le Cerfa 15414 dans votre situation
Quatre questions pour savoir si ce formulaire vous est ouvert, quelles pièces réunir et à quel greffe l'adresser. Aucun élément saisi n'est envoyé ni conservé.
Information générale établie à partir du formulaire n° 15414*07 et de sa notice n° 52283. Cet outil ne préjuge d'aucune décision du greffe ou du juge et ne remplace pas la lecture de la notice officielle.
La marche à suivre est courte, mais chaque étape conditionne la suivante.
- Téléchargez la dernière version sur service-public.gouv.fr, à la fiche formulaire du consentement à la transmission par voie électronique, et lisez la notice n° 52283 avant de commencer.
- Remplissez-le à l’ordinateur : la notice le recommande expressément. À défaut, écrivez en majuscules et de façon lisible.
- Vérifiez vos deux coordonnées de contact, mobile français et courriel personnel. Elles servent à vous transmettre votre identifiant et votre code de sécurité, sans lesquels le dossier ne se rattache pas à votre espace.
- Joignez la copie recto verso de votre pièce d’identité, et le justificatif de votre qualité si vous agissez pour autrui. Le principe est le même que pour un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement : une pièce incomplète fait revenir le dossier.
- Datez et signez à la main.
- Déposez le formulaire au greffe de la juridiction saisie de votre demande, ou envoyez-le-lui par courrier.
- Activez ensuite votre espace personnel sur justice.fr via FranceConnect, puis saisissez l’identifiant transmis au greffe et le code reçu par SMS pour voir apparaître votre dossier.
Un changement de numéro de mobile ou d’adresse électronique doit être signalé à la juridiction, en rappelant le numéro de dossier concerné. C’est votre responsabilité, pas celle du greffe.
Un consentement que vous ne pourrez pas annuler
C’est le point que la plupart des présentations passent sous silence, alors que le formulaire l’écrit noir sur blanc parmi ce que vous acceptez en signant : ne pas pouvoir annuler ce consentement. La notice le redit d’une phrase.
« Le consentement donné ne peut pas être révoqué. »
Notice n° 52283 du formulaire de consentement à la transmission par voie électronique
L’article 748-8 du code de procédure civile, qui fonde ce dispositif, ne prévoit d’ailleurs aucune procédure de retrait. Il n’existe donc ni second formulaire d’annulation ni courrier type pour revenir en arrière. Concrètement, cela impose deux habitudes jusqu’à la fin de la procédure : consulter la boîte mail indiquée, y compris les indésirables, et maintenir ses coordonnées à jour.
Ce qui continue d’arriver par la poste
Le périmètre du consentement est étroit et il vaut mieux l’avoir en tête avant de signer. Il ne porte que sur les avis, les convocations et les récépissés, par exemple une convocation devant le juge ou un récépissé de dépôt de demande. Tout le reste suit la voie postale.
- Les décisions de justice restent adressées par courrier.
- Les lettres recommandées avec avis de réception restent envoyées par la poste.
- Certaines procédures sont, à ce jour, exclues du suivi en ligne : les ordonnances de protection, les saisies des rémunérations, les injonctions de payer et les actes de greffe tels que les certificats ou le dépôt de statuts.
Et si vous ne signez rien ? Il ne se passe rien. Le consentement est facultatif : sans lui, le greffe continue de vous écrire par la voie postale, exactement comme avant. Refuser n’entraîne aucune sanction et ne fait perdre aucun délai. Le formulaire n’ouvre qu’un confort de suivi, à mettre en balance avec le fait qu’on ne peut pas y renoncer ensuite.
