Non, le commerçant n’est pas toujours tenu de vendre au prix affiché. L’article 1583 du code civil rend pourtant la vente parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix, et l’article L121-11 du code de la consommation interdit de refuser une vente sans motif légitime. Mais quand le prix affiché est manifestement dérisoire, les tribunaux écartent la vente pour vil prix ou absence de consentement. Tout se joue sur l’ampleur de l’écart et sur les preuves que vous conservez.
Ce que dit le code civil dès qu’un prix est affiché
L’article 1583 du code civil pose la règle de base : la vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix, même si la chose n’a pas encore été livrée ni le prix payé. Ce n’est donc pas le passage en caisse qui forme le contrat.
Le prix affiché n’est pas une simple indication commerciale. L’article L112-1 du code de la consommation impose à tout vendeur d’informer le consommateur sur les prix par marquage, étiquetage ou affichage, selon les modalités de l’arrêté du 3 décembre 1987. Une étiquette en rayon vaut offre de vente, comme le prix convenu dans un contrat de prestation de service.
Quand une erreur de prix autorise le commerçant à refuser la vente
Grille de lecture d'une erreur de prix
Renseignez votre situation : l'outil affiche les critères que le droit regarde et la démarche adaptée. Il ne rend aucun verdict.
Cet outil ne préjuge d'aucune décision de justice et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Chaque litige s'apprécie au cas par cas, au vu des pièces produites.
Le vendeur qui s’est trompé ne peut pas invoquer n’importe quelle erreur. L’article 1136 du code civil est explicite : l’erreur sur la valeur, par laquelle un contractant fait seulement une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité. Un commerçant qui a mal calculé sa marge reste engagé.
Les décisions qui donnent tort au client reposent sur deux autres fondements : le prix dérisoire, l’article 1169 du code civil annulant le contrat dont la contrepartie est illusoire ou dérisoire, et l’absence de consentement réel du vendeur, quand l’écart trahit une erreur de saisie et non une volonté de vendre.
Un prix manifestement dérisoire ne vous donne pas gain de cause. Plus l’affichage est absurde, plus il est facile pour le vendeur de démontrer qu’aucune proposition sérieuse n’a jamais existé, et donc qu’aucune vente ne s’est formée.
Deux décisions l’illustrent. Le tribunal d’instance de Strasbourg, le 24 juillet 2002 (n° 11-01-005279), a annulé la vente d’un rétroprojecteur affiché au dixième du prix des concurrents, en retenant une erreur matérielle d’étiquetage informatique. En août 2009, les 3 Suisses ont affiché un téléviseur à 179,99 € au lieu de 1 799,99 € et annulé les dizaines de milliers de commandes reçues ; la DGCCRF a conclu à une erreur de bonne foi et la juridiction de proximité de Roubaix a débouté les clients le 10 septembre 2010 (n° 91-10-000079), pour vil prix. À l’inverse, un écart de quelques euros sur un produit courant ne relève d’aucun de ces fondements.
Le refus de vente reste encadré par la loi
L’article L121-11 du code de la consommation interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime. Le manquement est une contravention de 5e classe, punie de 1 500 € d’amende pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Ce sont les tribunaux qui ont dessiné le motif légitime : indisponibilité du produit, demande anormale, mauvaise foi de l’acheteur. Un professionnel qui affiche de façon répétée des prix inférieurs à ceux de la caisse ne peut plus, lui, invoquer l’erreur.
Ce qui change entre un magasin et un site marchand
| Magasin physique | Site marchand | |
|---|---|---|
| Formation du contrat | L’accord sur le produit et le prix suffit (article 1583 du code civil) | Le « double clic » de l’article 1127-2 du code civil : récapitulatif, prix total, correction, puis confirmation |
| Moment charnière | Le passage en caisse | La confirmation de commande et son accusé de réception |
| Clause d’annulation | Sans objet | Modifier seul le prix du bien à livrer est présumé abusif (articles L212-1 et R212-1 du code de la consommation) |
| Preuves à garder | Photo de l’étiquette, ticket de caisse | Capture de la fiche produit, e-mails de commande |
Une clause annonçant l’annulation automatique de toute commande erronée ne vaut donc pas blanc-seing : le juge peut l’écarter. Un point à surveiller en rédigeant les mentions légales et conditions générales d’un site.
Quand l’étiquette et la caisse n’affichent pas le même prix
C’est le cas le plus fréquent, et le plus simple à régler. Repérée avant le paiement, la différence se corrige en demandant l’application du prix du rayon. SignalConso, le service de la DGCCRF, s’appuie sur l’article L211-1 du code de la consommation : en cas de doute, les clauses proposées par les professionnels s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur. Le prix le plus bas s’applique donc, sauf erreur manifeste. Après paiement, conservez le ticket et demandez le remboursement de la différence à l’accueil, comme pour une offre de remboursement différé mal traitée.
Vos recours si le refus vous paraît abusif
- Écrivez au commerçant, en recommandé avec accusé de réception, photo ou capture d’écran à l’appui. C’est la pièce qui conditionne toute la suite.
- Saisissez le médiateur de la consommation. L’article L612-1 du code de la consommation ouvre le droit d’y recourir gratuitement ; ses coordonnées figurent dans les conditions générales de vente.
- Signalez sur SignalConso. Le signalement ne tranche pas votre cas, mais il informe la DGCCRF, qui peut déclencher un contrôle.
- Réclamez le remboursement si vous avez été débité, même quand le prélèvement passe par un intermédiaire de paiement.
- Le tribunal judiciaire en dernier recours. Sous 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire depuis le 1er octobre 2023, sauf motif légitime : sans elle, l’action est irrecevable.
Le modèle de lettre à envoyer au commerçant
Texte à recopier et à adapter, les champs entre crochets étant à compléter.
[Prénom]
[Adresse]
[Téléphone] – [E-mail]
[Raison sociale du commerçant]
[Adresse du magasin ou du siège]
À [Ville], le [date]
Objet : demande d’application du prix affiché – [référence]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai [acheté en magasin / passé la commande n° …] le produit suivant : [désignation précise], affiché au prix de [montant] €. Vous m’avez [refusé la vente / annulé la commande] le [date], en invoquant une erreur d’affichage.
Aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix. L’article L121-11 du code de la consommation interdit par ailleurs de refuser une vente à un consommateur sans motif légitime. Le prix habituellement pratiqué pour ce produit s’élève à [montant] € : l’écart constaté n’a pas le caractère dérisoire qui autoriserait à écarter le contrat.
Je vous demande de me délivrer le produit au prix de [montant] € sous quinze jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez et signalerai les faits à la DGCCRF via SignalConso.
Vous trouverez ci-joint [photographie de l’étiquette / capture d’écran de la fiche produit / ticket de caisse].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Gardez une copie de l’envoi et sa preuve de dépôt. Dans la grande majorité des cas, ce courrier suffit : ces litiges se règlent le plus souvent à l’amiable.
