Vous avez signé un bon de commande, versé une somme, et vous voulez revenir en arrière. Tout dépend de deux éléments : l’endroit où vous avez signé et la nature juridique de la somme. Selon la combinaison, vous avez quatorze jours pour vous rétracter, ou aucun droit du tout.
Ce qui vous engage vraiment quand vous signez un bon de commande
Un devis non accepté n’oblige personne, et une facture proforma pas davantage. Un bon de commande signé, lui, est un contrat de vente formé : le vendeur doit livrer, vous devez payer. La signature suffit, le versement d’une somme ne fait que confirmer l’accord, exactement comme dans un contrat de prestation de service.
Arrhes ou acompte, la somme versée ne dit pas la même chose
Le vocabulaire du bon de commande décide de qui perd quoi. L’article 1590 du code civil et l’article L. 214-1 du code de la consommation opposent deux régimes.
| Critère | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Nature de l’engagement | Chacun peut se dédire | Engagement ferme et définitif |
| Si l’acheteur renonce | Il perd la somme versée | Il reste tenu du prix total |
| Si le vendeur renonce | Il restitue le double | Il doit des dommages et intérêts |
Quand le bon de commande ne précise rien, l’article L. 214-1 du code de la consommation présume que les sommes versées d’avance sont des arrhes. Le silence du contrat joue donc en votre faveur : vous pouvez vous dédire en abandonnant la somme, sans devoir le prix entier. Beaucoup de vendeurs écrivent « acompte » par habitude, sans mesurer que ce seul mot renverse tout.
Peut-on annuler un bon de commande signé avec acompte ?
Puis-je annuler mon bon de commande ?
Répondez aux quatre questions : l'outil indique le droit applicable, le délai qui court et la démarche à suivre.
Cet outil donne une information générale fondée sur le code de la consommation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre dossier.
Le droit de rétractation n’a rien de général : l’article L. 221-18 du code de la consommation ne l’accorde qu’aux contrats conclus à distance et hors établissement.
| Lieu de la signature | Droit de rétractation | Délai |
|---|---|---|
| En magasin | Aucun droit légal | Seules les conditions de vente s’appliquent |
| À distance (internet, téléphone, catalogue) | Oui, article L. 221-18 | 14 jours |
| Démarchage à domicile ou au travail | Oui, article L. 221-18 | 14 jours |
| Foire, salon, marché professionnel | Aucun droit légal | Sauf crédit affecté |
Le délai court à la réception du bien pour une marchandise, à la conclusion du contrat pour un service. Si le vendeur a omis de vous informer de ce droit, l’article L. 221-20 le prolonge de douze mois.
La foire et le salon piègent les acheteurs, qui s’y croient protégés comme sur internet. L’article L. 224-59 impose seulement au professionnel de vous prévenir, en caractères apparents, que vous n’avez aucun délai de rétractation. Une exception existe : si l’achat est financé par un crédit affecté, l’article L. 224-62 vous ouvre quatorze jours pour vous rétracter du crédit, et la vente est alors résolue de plein droit.
Ce crédit obéit à son propre délai, souvent mal cité. L’article L. 312-19 accorde à l’emprunteur quatorze jours calendaires, et non sept : les sept jours datent d’un régime abrogé en 2010. Seule nuance, si vous demandez la livraison immédiate du bien financé, le délai expire à la livraison, sans dépasser quatorze jours ni descendre sous trois.
Quand la somme versée est perdue et quand elle doit vous être remboursée
Elle vous revient dans trois situations :
- Vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de quatorze jours.
- Le vendeur ne livre pas à la date convenue, ou faute de date dans les trente jours : après mise en demeure restée sans effet, l’article L. 216-6 vous permet de résoudre le contrat et d’être remboursé.
- Vous dédisez alors que le contrat ne qualifie pas la somme d’acompte : vous perdez les arrhes, mais rien de plus.
Elle est perdue si vous renoncez à un achat en magasin sans clause de reprise, ou si l’acompte porte sur un bien confectionné à votre demande ou nettement personnalisé, exclu du droit de rétractation.
Une règle reste largement ignorée : en démarchage hors établissement, l’article L. 221-10 interdit d’encaisser le moindre paiement dans les sept jours suivant la signature. Un chèque encaissé le jour même est irrégulier.
Après rétractation, le vendeur dispose de quatorze jours pour rembourser. Passé ce terme, l’article L. 242-4 majore automatiquement les sommes dues : intérêt légal jusqu’à dix jours de retard, 5 % entre dix et vingt jours, 10 % entre vingt et trente jours, 20 % entre trente et soixante jours, 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, puis cinq points par mois supplémentaire.
Le modèle de lettre de rétractation à envoyer en recommandé
Copiez ce texte, complétez les champs entre crochets et postez-le en recommandé avec accusé de réception. Gardez le récépissé : il prouve la date d’envoi.
[Vos nom, prénom, adresse]
[Nom et adresse du vendeur]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [ville], le [date d’envoi]Objet : exercice du droit de rétractation
Madame, Monsieur,
Le [date de signature], j’ai signé le bon de commande n° [référence] portant sur [description du bien ou du service], d’un montant de [montant] euros, et versé [montant versé] euros.
Ce contrat ayant été conclu [à distance / hors établissement, à mon domicile], je vous notifie ma décision de me rétracter, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Je vous demande de me rembourser l’intégralité des sommes versées dans le délai de quatorze jours prévu à l’article L. 221-24, par [virement / le moyen de paiement utilisé]. À défaut, les majorations de l’article L. 242-4 s’appliqueront de plein droit.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce qui change quand vous signez en tant que professionnel
Le droit de la consommation ne protège en principe pas les professionnels. L’article L. 221-3 ouvre une brèche pour les très petites structures : les règles des contrats hors établissement, rétractation comprise, s’appliquent entre deux professionnels si l’objet du contrat sort du champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Les deux conditions doivent être réunies.
Hors de ce cas, un bon de commande signé par une entreprise l’engage définitivement, et l’annulation se négocie ou se plaide, avec la même rigueur documentaire que pour vos factures et mentions obligatoires.
Les recours si le vendeur refuse de rembourser
- Réclamation écrite au vendeur, en recommandé, préalable obligatoire de toute la suite.
- Médiateur de la consommation. L’article L. 612-1 ouvre un recours gratuit, à condition d’avoir déjà réclamé par écrit. Ses coordonnées figurent dans les conditions de vente du professionnel.
- SignalConso. Le signalement à la DGCCRF ne vous rembourse pas : l’administration contrôle et sanctionne, ce qui suffit souvent à faire réagir le vendeur.
- Justice. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative amiable préalable, sous peine d’irrecevabilité. Le litige relève ensuite du tribunal de proximité jusqu’à 10 000 euros, du tribunal judiciaire au-delà.
Enfin, pour un achat à distance réglé par carte, identifiez l’encaisseur sur votre relevé, comme pour un prélèvement au libellé incompréhensible.
