Flat tax sur les dividendes ou barème progressif, que choisir en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la flat tax sur les dividendes n’est plus à 30 % mais à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, la hausse venant de la CSG portée de 9,2 à 10,6 points par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le barème progressif reste une alternative, avec son abattement de 40 % et sa fraction de CSG déductible, mais il ne devient gagnant qu’en dessous d’une tranche marginale de 30 %. Et pour un dirigeant de SARL ou d’EURL, l’arbitrage se déplace ailleurs : au-delà de 10 % du capital, les dividendes basculent dans les cotisations sociales des indépendants.
Ce que recouvre la flat tax sur les dividendes en 2026
Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, est le régime de droit commun des revenus de capitaux mobiliers depuis 2018. Il s’applique sans démarche, tant que l’associé n’a pas coché la case 2OP de sa déclaration.
Les deux étages du prélèvement forfaitaire unique
Le premier étage est fiscal : l’article 200 A du Code général des impôts fixe le taux forfaitaire à 12,8 %, inchangé en 2026. Le second est social, et c’est lui qui a bougé. L’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale porte désormais la CSG sur les produits de placement à 10,6 %, à laquelle s’ajoutent la CRDS et le prélèvement de solidarité.
| Composante | Taux 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu forfaitaire | 12,8 % | Art. 200 A, 1 du CGI |
| CSG | 10,6 % | Art. L. 136-8 du CSS |
| CRDS | 0,5 % | Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Art. 235 ter du CGI |
| Total de la flat tax | 31,4 % |
Les revenus du capital restés à 17,2 %
La hausse n’a pas été générale, et c’est le piège des contenus rédigés trop vite. Le IV de l’article L. 136-8 maintient la CSG à 9,2 % pour une liste limitative de revenus, dont les revenus fonciers et les plus-values immobilières, qui restent donc à 17,2 %.
Le calcul de la flat tax dividendes, pas à pas
Flat tax ou barème progressif, que gardez-vous en poche ?
Paramètres au 17 septembre 2026 : PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), abattement de 40 % et CSG déductible de 6,8 points réservés à l'option barème.
Sous PFU, le calcul tient en une ligne : 31,4 % du dividende brut voté en assemblée générale. Aucun abattement, aucune charge déductible, aucun effet de tranche.
Sous le barème, trois étages se superposent. Les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent d’abord le brut, sans abattement. L’impôt sur le revenu se calcule ensuite sur 60 % du brut seulement, grâce à l’abattement de 40 % de l’article 158, 3-2° du CGI, réservé à l’option barème. Enfin, 6,8 points de CSG deviennent déductibles du revenu global de l’année suivante (article 154 quinquies II du CGI), ce qui produit une économie différée égale à 6,8 % du brut multipliés par la tranche marginale.
Un exemple chiffré sur 10 000 euros bruts
Soit 10 000 € distribués en 2026 par une société à l’impôt sur les sociétés à un associé personne physique domicilié en France.
| Régime | Prélèvements sociaux | Impôt sur le revenu | Économie de CSG déductible | Charge totale | Net en poche |
|---|---|---|---|---|---|
| Flat tax à 31,4 % | 1 860 € | 1 280 € | — | 3 140 € | 6 860 € |
| Barème, TMI 0 % | 1 860 € | 0 € | 0 € | 1 860 € | 8 140 € |
| Barème, TMI 11 % | 1 860 € | 660 € | 74,80 € | 2 445,20 € | 7 554,80 € |
| Barème, TMI 30 % | 1 860 € | 1 800 € | 204 € | 3 456 € | 6 544 € |
| Barème, TMI 41 % | 1 860 € | 2 460 € | 278,80 € | 4 041,20 € | 5 958,80 € |
| Barème, TMI 45 % | 1 860 € | 2 700 € | 306 € | 4 254 € | 5 746 € |
L’acompte de 12,8 % prélevé à la source et la dispense
L’associé n’attend pas sa déclaration pour payer. L’article 117 quater du CGI impose à l’établissement payeur de retenir dès le versement un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les 18,6 % de prélèvements sociaux également précomptés. Sur 10 000 € votés, le bénéficiaire voit donc arriver 6 860 €.
Ce prélèvement n’est pas l’impôt définitif : c’est un acompte, imputable l’année suivante sur l’impôt dû, et restituable pour son excédent.
Qui peut demander la dispense et avant quelle date ?
La dispense supprime cette avance de trésorerie. Elle est ouverte aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur remise à l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant le versement, et se renouvelle chaque année.
Une attestation produite par un foyer qui ne remplit pas la condition de revenu fiscal de référence expose à une amende de 10 % du prélèvement indûment évité, en application de l’article 1740-0 B du CGI.
Deux limites : elle ne porte que sur l’acompte d’impôt, les 18,6 % de prélèvements sociaux restant retenus dans tous les cas, et elle n’exonère de rien, elle décale.
Le point de bascule entre PFU et barème progressif
L’arbitrage tient dans une formule. Sous barème, le taux effectif global vaut 18,6 % de prélèvements sociaux, plus la tranche marginale appliquée à 60 % du brut, moins l’économie tirée des 6,8 points de CSG déductible. Soit, en pourcentage du dividende brut : 18,6 + 0,532 × TMI. Ce taux rejoint les 31,4 % de la flat tax pour une tranche marginale de 24,06 %.
Comme aucune tranche du barème ne se situe entre 11 % et 30 %, la règle pratique est nette : à 0 % et à 11 %, le barème gagne ; à 30 %, 41 % et 45 %, la flat tax gagne, et l’écart se creuse ensuite. Sur 10 000 € distribués, le barème fait économiser 694,80 € à un foyer imposé à 11 %, et coûte 1 114 € de plus à un foyer imposé à 45 %.
La hausse des prélèvements sociaux alourdit la flat tax comme le barème, de 1,4 point dans les deux cas. Elle ne déplace donc pas la frontière entre les deux régimes, elle rend simplement les deux voies plus chères.
Ce que l’option pour le barème engage vraiment
L’article 200 A, 2 du CGI le dit sans ambiguïté : l’option est globale. Elle entraîne dans le barème tous les revenus et plus-values du foyer relevant du PFU pour l’année. Intérêts de compte courant d’associé, produits de placement, plus-values de cession de titres : tout suit. Cocher la case 2OP pour gagner 700 € sur ses dividendes peut donc en coûter davantage sur une cession de la même année.
Un point a changé et reste peu connu. Jusqu’aux revenus 2025, l’option était réputée irrévocable une fois la date limite de déclaration passée. La loi de finances pour 2026 a supprimé cette mention à l’article 200 A, 2 : pour les revenus perçus à compter de 2026, déclarés en 2027, un choix malheureux se corrige par réclamation. L’option demeure globale, expresse et annuelle.
Dividendes du gérant majoritaire, la règle des 10 %
Pour un dirigeant de SARL ou d’EURL à l’impôt sur les sociétés, le véritable arbitrage n’est pas fiscal, il est social. L’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale soumet aux cotisations des travailleurs indépendants la part des revenus distribués et des intérêts de compte courant qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant détenus par le gérant, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs.
- la fraction inférieure ou égale à 10 % suit le régime de droit commun, flat tax à 31,4 % ou barème sur option ;
- la fraction excédentaire échappe aux 18,6 % de prélèvements sociaux, mais supporte les cotisations des indépendants, d’un ordre de grandeur bien supérieur ;
- l’assiette sociale retient le montant avant abattement : la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 que l’abattement de 40 % ne s’y applique pas ;
- capital, primes et comptes courants s’apprécient à la clôture de l’exercice précédant la distribution (article R. 131-7 du même code).
La règle ne vise que les travailleurs indépendants. Le président de SASU, assimilé salarié affilié au régime général, n’est pas concerné, quel que soit le montant distribué. C’est l’argument le plus solide du comparatif entre SASU et EURL, et il pèse bien davantage que 1,4 point de prélèvements sociaux.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Raisonner encore à 30 %. Sur une distribution de 100 000 €, l’écart entre 30 % et 31,4 % représente 1 400 € de trésorerie.
- Croire que l’abattement de 40 % s’applique à la flat tax. Il est réservé à l’option barème ; sous PFU, le dividende est retenu pour son montant brut.
- Cocher la case 2OP sans regarder le reste du foyer. L’option emporte tous les revenus mobiliers et toutes les plus-values de l’année, y compris ceux du conjoint.
- Oublier que la CSG déductible est différée. Les 6,8 points ne s’imputent que sur le revenu global de l’année suivante, et seulement si le foyer est imposable.
- Distribuer sans vérifier le seuil de 10 %. En SARL, un capital de 1 000 € rend ce seuil symbolique. Le point se travaille avec le reste de votre optimisation fiscale.
Ce que les dirigeants demandent le plus souvent
La flat tax sur les dividendes est-elle bien passée à 31,4 % ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026. L’impôt sur le revenu reste à 12,8 %, mais les prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers sont passés de 17,2 à 18,6 %.
À partir de quelle tranche faut-il préférer le PFU ?
Dès la tranche à 30 %. Le point d’équilibre théorique se situe à une tranche marginale de 24,06 %, qui n’existe pas dans le barème.
Puis-je opter pour le barème sur mes seuls dividendes ?
Non. L’option de l’article 200 A, 2 du CGI est globale et concerne tous les revenus et gains du foyer relevant du prélèvement forfaitaire unique pour l’année.
L’option pour le barème est-elle définitive ?
Plus depuis la loi de finances pour 2026. Pour les revenus perçus à compter de 2026, l’irrévocabilité a été supprimée et le choix se revoit par réclamation. Pour les revenus 2025, l’ancienne règle s’appliquait encore.
Les dividendes d’une SASU sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Non. Le président de SASU relève du régime général : ses dividendes supportent les prélèvements sociaux de 18,6 % mais jamais les cotisations des indépendants. Le sujet mérite d’être tranché avant même de créer sa société.
